Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-127

de Guido De Padt (Open Vld) du 10 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Elections fédérales de juin 2010 - Electeurs résidants à l'étranger - Nombre - Procurations

élection nationale
vote par procuration
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

10/9/2010 Envoi question
14/2/2011 Réponse

Question n° 5-127 du 10 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'électeur qui, le jour des élections, se trouve temporairement en vacances à l'étranger et se trouve des lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote peut mandater un autre électeur pour voter en son nom, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l'électeur se trouve dans l'impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d'une déclaration sur l'honneur.

Le bourgmestre ou son délégué délivre ensuite une attestation qui valide la procuration. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi précédant l'élection.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions que voici :

1. Combien d'électeurs (ventilés selon les provinces) ont-ils recouru à cette possibilité de vote par procuration en vertu de l'article 147bis, §1er, 7°, du Code électoral ?

2. Dans combien de cas (ventilés selon les provinces) le bourgmestre a-t-il refusé de valider la procuration?

Réponse reçue le 14 février 2011 :

L’organisation anticipée des élections législatives fédérales du 13 juin 2010 n’a pas permis à mes services et aux autorités en charge des élections (magistrats, …) de mettre en place à cette occasion une évaluation du nombre de votes par procuration et une étude des raisons à l’origine de ces procurations (maladie, voyage à l’étranger, ...).

Pour information, je me permets de vous rappeler les résultats de l’étude menée par mon administration, avec l’aimable collaboration des communes du Royaume et des bureaux principaux de canton, en vue de déterminer le taux d’utilisation du vote par procuration par les électeurs lors du scrutin du 7 juin 2009. Les résultats de cette étude étaient les suivants :

Vote par procuration

Sur un échantillon de 16 cantons (tant traditionnels qu’électroniques répartis sur l’ensemble du pays) représentant 445 356 électeurs, 6 275 procurations ont été utilisées soit 1,4 % du nombre d’électeurs inscrits.

Cantons

Procurations

Nombre d'électeurs inscrits

% de procurations p/r au nombre d'inscrits

BOOM

1 051

44 578

2,3

TURNHOUT

1 122

59 448

1,8

TORHOUT

469

15 919

2,9

BILZEN

227

30 681

0,7

ZOUTLEEUW - LEAU

415

16 912

2,4

LENNIK

607

35 611

1,7

DESTELBERGEN

144

13 863

1

ANDERLECHT

841

70 183

1,2

BOUSSU

486

46 056

1

LEUZE-EN-HAINAUT

74

10 225

0,7

BELOEIL

131

18 186

0,7

SENEFFE

377

34 212

1,1

FERRIERES

53

3 534

1,5

LIMBOURG-LIMBURG

104

20 218

0,5

SAINT-VITH

104

21 926

0,47

NASSOGNE

70

3 804

1,8

Déclaration sur l’honneur dans le cadre du vote par procuration d’électeurs en séjour d’agrément à l’étranger le 7 juin 2009.

Quarante-sept communes du pays, représentant un total de 404.804 électeurs, nous ont fourni des données quant à l’utilisation de la déclaration sur l’honneur. 1861 déclarations sur l'honneur ont ainsi été introduites auprès de ces administrations communales sur un total de 4819 attestations délivrées dans le cadre du vote par procuration pour raison de séjour à l’étranger. Soit 38,61 % de déclarations sur l'honneur sur l'ensemble de ces attestations.

Commune

Déclarations sur l’honneur introduites

Attestations délivrées dans le cadre du vote par procuration en raison d’un séjour à l’étranger

Total électeurs

Aiseau-Presles

30

30

6 981

Anzegem

33

148

11 125

Balen

40

85

16 239

Beauraing

40

99

6 364

Bertem

20

37

6 928

Bouillon

12

38

4 162

Bütgenbach

5

67

4 142

Couvin

57

95

10 270

Deerlijk

23

80

8 911

Denderleeuw

42

458

14 164

Enghien - Edingen

29

53

9 276

Flobecq – Vloesberg

6

21

2 518

Froidchapelle

14

24

2 817

Gistel

23

164

9 063

Gouvy

24

47

3 563

Harelbeke

83

193

21 067

Herbeumont

2

11

1 161

Herenthout

4

11

6 954

Herstappe

8

10

71

Hoeilaart

42

121

6 777

Ingelmunster

6

21

8 327

Ixelles

400

630

37 583

Jemeppe s/Sambre

42

57

13 315

Kapelle-op-Bos

35

132

7 082

Kraainem – Crainhem

58

138

7 516

Kruishoutem

54

166

6 373

Lobbes

0

98

4 232

Manage

70

155

14 524

Manhay

23

54

2 427

Meix-devant-Virton

11

24

1 972

Messen

8

13

664

Momignies

73

88

3 725

Mont de l'Enclus

6

6

2 588

Olen

38

139

9 217

Oreye

22

172

9 696

Philippeville

49

103

6 733

Ronse - Renaix

24

24

17 977

Scherpenheuvel-Zichem

25

79

18 255

Somme-Leuze

8

52

3 639

Spiere-Helkijn – Espierre-Helchin

6

16

1 513

Tervuren

85

172

12 393

Trooz

12

28

5 647

Veurne

39

77

9 283

Waarschoot

36

99

6 307

Wevelgem

59

107

24 242

Yvoir

55

141

6 417

Zingem

42

129

5 523

Zutendaal

38

107

5 081