Question écrite n° 5-1268

de Inge Faes (N-VA) du 9 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Trajet Ostende-Bruges - Ostende - Retards dus à l'arrestation de réfugiés

Société nationale des chemins de fer belges
migration illégale
police
transport de voyageurs
durée du transport

Chronologie

Question n° 5-1268 du 9 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Début février 2011, les médias ont fait état de nombreux problèmes survenus, ces trois dernières semaines, sur la ligne Bruges-Ostende.

Ces problèmes ont été causés par des illégaux. Il s'agit de personnes qui, par les voies de chemin de fer, essaient d'entrer dans le port attenant pour s'y dissimuler dans un camion en partance pour la Grande-Bretagne. Ils sont déposés par des trafiquants d'êtres humains près d'un bosquet proche du Heilig-Hartziekenhuis. Ils tentent alors de pénétrer dans le port d'Ostende, à la hauteur du Quai Brandaris. Ils doivent, pour ce faire, traverser les voies de chemin de fer. Chaque fois que ces désespérés essaient d'atteindre le port et traversent les voies, on enregistre des heures de retard, une série de trains supprimés et bon nombre de voyageurs mécontents.

Pour pouvoir arrêter ces illégaux en toute sécurité, la police, à juste titre, fait interrompre le trafic ferroviaire sur cette ligne. Non seulement ce problème provoque des retards sur la ligne Ostende-Bruges, mais il crée également un véritable effet domino sur tout le réseau.

Des mesures structurelles s'imposent dès lors.

Pour mieux cerner cette problématique,

j'aimerais obtenir les données chiffrées suivantes.

1) Combien de fois par an la police doit-elle intervenir sur la ligne Ostende-Bruges pour intercepter des réfugiés ? J'aimerais recevoir des chiffres ventilés par année, depuis 2005.

2) Combien de réfugiés sont-ils arrêtés chaque année lors de ces actions ? J'aimerais également recevoir des chiffres ventilés par année, depuis 2005.

3) Pour pouvoir mesurer la charge que ces actions représentent pour la police, j'aimerais aussi connaître le nombre d'agents affectés à celles-ci.

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1.-2. Veuillez trouver les chiffres disponibles dans le tableau ci-dessous :

A: nombre d’illégaux interceptés dans le train Gant-Bruges-Ostende, par SPC (police fédérale des chemins de fer).

B: nombre d’illégaux interceptés dans les environs de la gare d’Ostende, par SPC.

C: nombre d’illégaux interceptés par SPN (police fédérale de la navigation).

D: nombre d’illégaux interceptés par police locale d’Ostende.

En dehors des interventions ponctuelles, différentes actions ont été menées ces dernières années, orientées vers le phénomène de l’immigration illégale dans la ville côtière. Pareilles actions sont organisées quatre fois par an de façon intégrée. Cela signifie que tout les services de police sont mis en œuvre: la police fédérale avec SPN, SPC,le DirCo, mais aussi la police locale d’Ostende et en étroite collaboration avec le service de l’Office des Étrangers (OE).

Depuis 2010 se tient également une action spécifique contre ce phénomène, action nommée “MOESSON”. Cette action vise l’interception de personnes en séjour illégal (en vue de leur rapatriement) dans les ports maritimes.

En 2010, 292 personnes ont été interceptées:

Des efforts ont également été fournis sous la conduite du directeur coordinateur de Bruges via des actions spécifiques du projet HERMES dans le cadre de la Présidence européenne. Aussi bien les polices locales que fédérales ont participé à ces actions.

3. La charge que représente la lutte contre ce phénomène est difficile à mesurer. En premier lieu, nous avons les interventions pour les illégaux qui débarquent des trains en gare d’Ostende, et qui ne sont pas en possession de titre de transport valable. D’autre part, nous avons les interventions journalières envers les illégaux interceptés dans les environs de la gare et qui essayent d’atteindre le port.

En grande partie cet engagement rentre donc dans le travail des équipes régulières, avec comme inconvénients que ces équipes régulières ne sont plus disponibles pour effectuer d’autres missions.

L’engagement moyen minimum par illégal peut être estimé à 2 inspecteurs à raison de minimum quatre heures par illégal (transfert, procédure OE, rédaction PV, etc …).

Pour ce qui concerne les actions spécifiques, on peut estimer l’effectif policier entre 15 et 20 par action. Ces actions sont donc organisées environ quatre fois par an.