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Suspension d'un juge - Non-prolongation - Situation
juge
procédure disciplinaire
poursuite judiciaire
| 8/2/2011 | Envoi question |
| 19/4/2011 | Réponse |
En réponse à une question écrite que j'avais adressée en tant que député (question n° 571, Questions et Réponses n° 52-95, page 122), le ministre avait répondu que les procédures pénales et disciplinaires concernant la présidente du tribunal de commerce de Bruxelles étaient toujours en cours.
Entre-temps, je lis que l'intéressée serait prochainement mise à la retraite. D'aucuns affirment qu'on fait durer les procédures jusqu'à cette date.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Je souhaiterais donc que le ministre me communique les nouvelles évolutions éventuelles dans le cadre des procédures pénales ou disciplinaires.
2) Peut-il confirmer que les deux procédures ont été renvoyées sine die ?
3) Peut-il faire part de la date à laquelle l'intéressée prendrait sa retraite ?
1 en 2. Les procédures pénales et disciplinaires ne sont absolument pas écartées. L’instruction continue à être menée dans son intégralité, en toute objectivité en considérant la complexité des faits reprochés.
La procédure disciplinaire et la décision d’une éventuelle nouvelle suspension du président du tribunal de commerce de Bruxelles au titre de mesure d’ordre, est de la compétence exclusive du premier président de la cour d’appel. Celle-ci sera établie en grande partie en fonction du résultat final de l’instruction.
3. Le président concerné atteindra l’âge de la retraite le 10 septembre 2012.