Question écrite n° 5-1235

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 8 février 2011

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle

migration illégale
travail au noir
travailleur clandestin
traite des êtres humains
inspection du travail
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1233
Aussi posée à : question écrite 5-1234
Aussi posée à : question écrite 5-1236

Question n° 5-1235 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'approche sévère du problème des employeurs qui fournissent du travail illégal à des immigrés a déjà été jugée importante tant par le politique que par les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien d'employeurs fournissant du travail illégal à des personnes issues de pays hors Union européenne (UE), ont-ils été sanctionnés de 2000 à ce jour et ce, sur base annuelle ?

2) Combien de ces employeurs ont-ils systématiquement fait appel à des illégaux ?

3)a) Combien d'étrangers employés illégalement ont-ils déjà été sanctionnés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres sur base annuelle depuis 2000.

3)b) Combien de ces travailleurs clandestins ont-ils déjà été expulsés du pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle depuis 2000.

4) La législation a été modifiée de telle façon que les employeurs peuvent se voir réclamer les frais de rapatriement des illégaux qu'ils emploient. Combien d'illégaux ont-ils été depuis lors rapatriés vers leur pays d'origine aux frais de leurs employeurs ?

5) Les sanctions pénales relatives aux délits plus graves (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies. Combien de poursuites ont-elles déjà été intentées depuis l'augmentation de ces sanctions pénales ? Combien y en avaient-ils pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

6) Combien de contrôles ont-ils été effectués en 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

La problématique abordée dans la question ne relevant pas de ma compétence, je prie l’honorable membre de se référer aux réponses données par les membres du gouvernement concernés par cette matière et auxquels vous avez également adressé cette question : la vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le ministre de la Justice et le secrétaire d’État à la Politique de migration et d'asile. La vice-Première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile pourrait éventuellement vous éclairer sur le sujet.