Question écrite n° 5-1233

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 8 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle

migration illégale
travail au noir
statistique officielle
inspection du travail
traite des êtres humains
travailleur clandestin

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1234
Aussi posée à : question écrite 5-1235
Aussi posée à : question écrite 5-1236

Question n° 5-1233 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'approche sévère du problème des employeurs qui fournissent du travail illégal à des immigrés a déjà été jugée importante tant par le politique que par les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien d'employeurs fournissant du travail illégal à des personnes issues de pays hors Union européenne (UE), ont-ils été sanctionnés de 2000 à ce jour et ce, sur base annuelle ?

2) Combien de ces employeurs ont-ils systématiquement fait appel à des illégaux ?

3)a) Combien d'étrangers employés illégalement ont-ils déjà été sanctionnés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres sur base annuelle depuis 2000.

3)b) Combien de ces travailleurs clandestins ont-ils déjà été expulsés du pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle depuis 2000.

4) La législation a été modifiée de telle façon que les employeurs peuvent se voir réclamer les frais de rapatriement des illégaux qu'ils emploient. Combien d'illégaux ont-ils été depuis lors rapatriés vers leur pays d'origine aux frais de leurs employeurs ?

5) Les sanctions pénales relatives aux délits plus graves (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies. Combien de poursuites ont-elles déjà été intentées depuis l'augmentation de ces sanctions pénales ? Combien y en avaient-ils pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

6) Combien de contrôles ont-ils été effectués en 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 8 avril 2011 :

Il me paraît tout d’abord utile de préciser que la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers relève de la compétence, en ce qui concerne son contrôle, des inspecteurs sociaux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale, des inspecteurs sociaux de l’Office national de sécurité sociale, des inspecteurs sociaux de l’Office national de l’Emploi, des fonctionnaires des Administrations fiscales, des fonctionnaires de l’Office des Étrangers et de la Police fédérale et locale (cfr. article 36 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers). Les Services de contrôle des Régions ont également une compétence dans ce domaine.

Les informations qui vous sont communiquées concernent les résultats des enquêtes effectuées par les inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale et des inspecteurs sociaux de l’Office national de sécurité sociale.

L’occupation irrégulière de travailleurs étrangers fait l’objet de sanctions pénales fixées par l’article 12 de la loi précitée du 30 avril 1999. Ces sanctions pénales sont prévues à l’encontre de l’employeur, son préposé ou mandataire ou de tiers se livrant au trafic de main-d’œuvre.

En cas de classement sans suite par le ministère public, une amende administrative peut être prononcée en application de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Cette amende est infligée par un fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Au vu de ces précisions, je ne pourrai vous communiquer qu’un nombre limité d’informations.

1. L’objet de la question relève de la compétence de ma collègue, Madame Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile et de mon collègue, Monsieur Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.

2. L’objet de la question, celle-ci laissant supposer un caractère de récidive, relève de la compétence de mes deux collègues précités.

3. L’objet de la question relève de la compétence de ma collègue, Madame Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile.

4. L’objet de la question relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et de ma collègue, Madame Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile.

5. L’objet de la question relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.

6. En ce qui concerne votre sixième question, vous trouverez ci-dessous les renseignements demandés.

1) Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale

Les données statistiques ci-dessous, reprennent les contrôles effectués en matière de main-d’œuvre étrangère au sens large, à savoir les travailleurs étrangers hors Union européenne salariés et indépendants occupés irrégulièrement.

2) Inspection de l’Office national de sécurité sociale

Le nombre d'enquêtes effectuées, clôturées était le suivant :

Ces chiffres comprennent également ceux des contrôles coordonnés (c'est-à-dire effectués conjointement avec d'autres services d'inspection dans le cadre des cellules d'arrondissement), à savoir :

Ces contrôles débouchent plus particulièrement sur la constatation d'infractions en matière d'illégaux.