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Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Comité d'Orientation - Représentants des sociétés régionales de transport - Accord de coopération
Société nationale des chemins de fer belges
régions et communautés de Belgique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
| 8/2/2011 | Envoi question |
| 1/8/2011 | Réponse |
Le 22 mars 2002, l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif aux modalités de nomination et de révocation des représentants, membres des sociétés régionales de transport siégeant au Comité d'Orientation de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).
Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en indiquant, entre autres, les informations suivantes :
1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?
2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?
3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?
4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?
5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?
J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’objet de sa question relève de la compétence du secrétaire d'État à la Mobilité.