Question écrite n° 5-122

de André du Bus de Warnaffe (cdH) du 20 septembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Kinésithérapeutes - SELOR - Concours pour l'octroi d'un numéro INAMI - Opportunité

SELOR
profession paramédicale
accès à la profession
concours administratif

Chronologie

Question n° 5-122 du 20 septembre 2010 : (Question posée en français)

On peut lire dans la presse du 7 septembre 2010 que SELOR organisera à la fin du mois d'octobre 2010 un concours pour l'octroi d'un numéro INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité) donnant accès à la profession de kinésithérapeute indépendant.

En Belgique, le nombre de numéros INAMI est fixé à quatre cent cinquante par an, chiffre auquel on doit également ajouter le nombre de kinésithérapeutes qui n'ont pas pratiqué plus de cinq cents actes par an durant les trois dernières années.

Depuis que le numerus clausus a été instauré en 2005 pour la profession de kinésithérapeute, il n'a jamais été nécessaire d'organiser un concours pour les diplômés francophones, leur nombre étant toujours inférieur au quota autorisé (40 % du nombre total des numéros INAMI disponibles).

De plus, l'année dernière, un concours avait été convoqué puis annulé en dernière minute, car le nombre de demandes était, à quelques unités près, le même que le nombre d'offre.

Vous dites que le concours devrait avoir lieu même s'il dépend du nombre de diplômés désireux d'obtenir le numéro INAMI et même si la concurrence exercée par les étudiants étrangers pendant les études n'en serait plus vraiment une, vu qu'une fois diplômés, ceux-ci postulent directement dans leur pays.

Enfin, on peut encore lire dans la presse des témoignages explicitant une réelle pénurie dans la profession en Belgique.

D'où mes questions :

1. Quelles sont les raisons qui vous ont poussée à convoquer un tel concours à l'issue des études de kinésithérapie, en plus du numerus clausus mis en place depuis 2005 ?

2. Ne trouvez-vous pas que cette mesure soit un peu contradictoire avec le fait qu'il existe une réelle pénurie dans le métier en Belgique et que cela pourrait pousser de nombreux étudiants belges à s'exiler à l'étranger pour exercer leur profession ?

Réponse reçue le 24 décembre 2010 :

Actuellement, trois professions des soins de santé au niveau fédéral ont un accès limité. Ces professions sont les médecins, les dentistes et les kinésithérapeutes. Les kinésithérapeutes sont à ce jour le seul groupe pour lequel une sélection a lieu effectivement, à savoir un concours, organisé chaque année par l'INAMI en collaboration avec Selor.

Pour répondre à votre première question, je puis vous dire que dès le début de ce système en 2005, le concours a été remis en question par divers groupes. Les arguments avancés sont divers et peuvent être vérifiés dans plusieurs documents. On estime injuste d'encore faire subir une sélection après l'obtention d'un diplôme. La sélection ne porte que sur une seule composante de la kinésithérapie, à savoir la kinésithérapie en première ligne, alors que l'on constate que des kinésithérapeutes travaillent en même temps dans plusieurs établissements et changent aussi facilement d'établissement. Il s'agit d'un groupe très dynamique. Limiter l'accès à une seule composante a donc peu de sens.

Fin 2009, la commission de planification s'est, à ma demande, penchée de nouveau sur la problématique. Il en est résulté un avis formulé par la commission de planification en sa séance du 18 mai 2010. Sans un avis de la commission de planification, le ministre ne peut en effet légalement prendre une décision.

Dans son avis du 18 mai 2010, la commission de planification demande la suppression du concours. Je suis bien entendu disposée à suivre cet avis.

Mais, entre-temps, le gouvernement est devenu démissionnaire. La suppression du concours n'est possible que par arrêté royal en Conseil des ministres. Un tel arrêté est une nouvelle décision. Il ne peut pas être considéré comme une affaire courante ou urgente, comme m'en ont assuré des juristes. Le gouvernement actuel en affaires courantes ne peut donc pas supprimer le concours.

Afin de ne rien faire d'illégal, j’ai dès lors tout préparé pour que le concours puisse avoir lieu. L'organisation pratique du concours s’est déroulée comme prévu à l'AR du 20 juin 2005 (modifié par les AR des 18 septembre 2008 et 14 octobre 2009) comme suit :

• 25 août : le jury a fixé les modalités précises (entre autres les dates, la matière du concours, le nombre limite considéré pour l'organisation du concours) ;

• 2 septembre : publication et ouverture des inscriptions ;

• 22 octobre : clôture des inscriptions, comparaison entre le nombre d'inscriptions et le nombre limite (= les contingents adaptés après calcul de la compensation et une réserve de 10%). Si le nombre d'inscriptions dans une communauté excède le nombre limite dans une communauté, le concours a lieu, autrement non ;

• 30 octobre : concours si le nombre d'inscriptions est supérieur au nombre limite.

Sur la base du nombre d'inscrits, le concours n'a pas eu lieu pour les kinésithérapeutes en Communauté flamande, mais bien en Communauté française (seuil de 293 inscriptions, nombre d’inscrits de nationalité belge 392).

Quant à votre 2e question, on ne sait pas clairement s'il s'agit d'une pénurie de kinésithérapeutes ou d'un manque d'attractivité relative de la kinésithérapie en première ligne. En effet, nous constatons que le nombre relatif de kinésithérapeutes qui restent non actifs après la sélection est relativement élevé. Cela concerne quelque 60% des lauréats du rôle linguistique francophone et 35% du rôle linguistique néerlandophone. Par ailleurs, ce chiffre s'avère remarquablement stable dans le temps. On peut l'interpréter de deux manières : il y a trop peu de travail dans la première ligne pour tenir le coup. Ce que contredisent toutefois les gens du terrain. Ou bien le domaine d'activité des kinésithérapeutes est plus attractif en dehors de la première ligne. Les glissements dans les budgets de l'INAMI semblent plutôt plaider pour cette explication.

L'absence du kinésithérapeute de la liste des professions à problème est également un indice dans ce sens.

Pour le reste, mes services n'ont aucune indication selon laquelle de nombreux kinésithérapeutes de nationalité belge émigreraient massivement vers la France. Les chiffres français disponibles concernent en général des Français qui retournent vers la mère patrie après avoir obtenu leur diplôme en Belgique.

En conclusion, je puis affirmer qu'il y avait un consensus pour revoir fondamentalement le contingentement des kinésithérapeutes, mais que la réalité politique a rattrapé la décision concernant le concours.

Toutefois, plusieurs intitiatives, entre autres parlementaire, ayant été prises récemment pour supprimer le concours dans l’avenir, j’ai proposé au Conseil des Ministres de prolonger les numéros INAMI provisoires au-delà du 31 décembre 2010 en attendant de voir quelles solutions seront proposées dans les prochaines semaines.

Tableau 1 : pourcentage de kinésithérapeutes non actifs (moins de 500 prestations) par an qui ont participé au concours et année de l'évaluation des prestations : Communauté française

Tabel 2 : percentage niet-actieve kinesitherapeuten (minder dan 500 verrichtingen) per jaar die aan het examen hebben deelgenomen en jaar waarin de verrichtingen zijn geëvalueerd : Vlaamse Gemeenschap