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Police - Fonctionnaires dirigeants - Point d'avis et expertise en matière d'intégrité
police
devoirs du fonctionnaire
abus de pouvoir
corruption
| 8/2/2011 | Envoi question |
| 29/8/2011 | Réponse |
Le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) a lancé – il est vrai avec peu de succès – une ligne téléphonique qui permet aux policiers et aux collaborateurs de la police de signaler des abus commis par des policiers dirigeants. Il existe bien entendu des voies officielles pour signaler de tels écarts de conduite, par exemple le Point d'avis et expertise en matière d'intégrité. Il est quand même surprenant et même déshonorant qu'un syndicat décide de mener ce genre d'action. Malgré les questions sur l'éthique et même sur les effets positifs d'une ligne téléphonique de dénonciation, le SLFP donne un signal éloquent. D'une part, il attire l'attention sur une culture du profit personnel manifestement très répandue, et aussi irritante parmi les policiers dirigeants et, d'autre part, il souligne l'inefficacité supposée et le manque de performance des systèmes existants, comme le Point d'avis et expertise en matière d'intégrité.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) De quelles indications la ministre dispose-t-elle sur le phénomène de la culture du profit personnel parmi les policiers dirigeants, qui indique surtout un enrichissement systématique lié à toutes sortes d'abus ? Comment apprécie-t-elle ou dans quelle mesure condamne-t-elle la pertinence et l'utilité de l'initiative du SLFP ? Peut-elle nous assurer que cette dite culture du profit personnel n'est certainement pas systématique ni endémique parmi les cadres dirigeants ?
2) Combien de plaintes le Point d'avis et expertise en matière d'intégrité a-t-il reçues par année et par type, jusques et y compris 2010, depuis qu'il est opérationnel ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces quantités et qualités ? Quelles conclusions lie-t-elle à leur évolution dans le temps ? Les expériences de ce Point d'avis et expertise en matière d'intégrité ont-elles mené à des mesures concrètes ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
3) Combien de dossiers officiels d'abus par des policiers dirigeants sont-ils actuellement examinés ? De quels faits s'agit-il ? Ont-ils une signification territoriale ? Combien de dossiers ont-ils été présentés, par année, dans la période 2006-2010 ? Quelles ont été les suites de ces dossiers ? Dans combien de dossiers l'État s'est-il constitué partie civile et a-t-il tenté recouvrer des primes, bonus ou avantages indûment perçus? Dans combien de cas y est-il parvenu et qu'a-t-il récouvré ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
A ma connaissance, il y a très peu de cas établis chez les policiers exerçant des fonctions dirigeantes qui se seraient adonnés à ce genre de pratiques. Ces policiers – chefs de corps de la police locale et directeurs (généraux) à la police fédérale - bénéficient déjà d’une allocation de mandat qui n’est pas cumulable avec des allocations pour prestations irrégulières. Lorsqu’on parle de « culture des primes », on veut dire, le plus souvent, le fait de générer inutilement, voire frauduleusement ce type d’allocations mais c’est donc impossible pour les mandataires.
Il n’existe, au sein de la police intégrée, pas de « ligne de dénonciation » ou Point de contact Intégrité. Il y a, toutefois, bien d’autres canaux à la disposition des collaborateurs qui veulent formuler une plainte.
En interne, chaque membre du personnel peut contacter son/sa responsable pour dénoncer des abus. Il existe en outre également un service de Contrôle Interne qui peut recevoir ce type de plaintes. En externe, chaque membre du personnel peut s’adresser directement au Comité P, à l’Inspection générale ou au parquet du Procureur du Roi. Le Comité P est un organe de contrôle externe de tous les fonctionnaires ayant compétence policière qui rend compte au parlement fédéral. L’Inspection Générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) relève de la compétence du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice. Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis au Procureur du Roi.
A côté de ces canaux qui ont un caractère réactif, il existe également, au sein de la police intégrée, un point d’avis et d’expertise intégrité qui est à la disposition des mandataires. Il s’agit d’un organe interne et non permanent qui s’inscrit dans un cadre préventif et proactif. Les mandataires peuvent soumettre leurs dilemmes à ce point, où il leur est fourni un avis non contraignant. Cet organe est composé de membres tant de la police locale que de la police fédérale.
Le point d’avis et d’expertise a traité, à ce jour, une demi-douzaine de questions qui ont trait, entre autres, à la réception d’invitations, l’organisation de certaines activités au sein du service et à l’utilisation d’informations.
En ce qui concerne votre troisième question, il est impossible de transmettre les données dans ce délai. Indépendamment d’un ancien chef de corps de la police locale et de l’affaire Koekelberg, je n’ai pas connaissance d’accusations formulées dans ce cadre à l’encontre de fonctionnaires de police dirigeants. Une interrogation du Comité P peut peut-être fournir des informations plus détaillées.