Question écrite n° 5-1206

de André du Bus de Warnaffe (cdH) du 4 février 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Travailleurs indépendants - Cotisations sociales - Dispenses - Commission des dispenses de cotisations - Fonctionnement - Chiffres

profession indépendante
cotisation sociale
droit de la sécurité sociale

Chronologie

Question n° 5-1206 du 4 février 2011 : (Question posée en français)

Les travailleurs indépendants à titre principal qui se trouvent dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin peuvent s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations afin d'obtenir la dispense totale ou partielle de leurs cotisations sociales pour certains trimestres déterminés.

Or, la crise économique et financière a considérablement augmenté le nombre de demandes introduites auprès de la Commission des dispenses et, par conséquent, le délai de traitement des dossiers.

1) Combien de demandes de dispense ont-elles été introduites en 2007, 2008, 2009, 2010 ?

2) Combien de dispenses de cotisations ont-elles été acceptées, totalement ou partiellement pour ces mêmes périodes ?

3) Quel est, actuellement, le délai de traitement des dossiers ?

4) Les caisses d'assurance sociale peuvent refuser les dossiers manifestement non fondés (par exemple, un dossier introduit par une personne qui n'est pas indépendant à titre principal). Combien de dossiers ont-ils été filtrés de la sorte depuis la récente mise en œuvre de cette mesure ?

5) La Commission a-t-elle augmenté son effectif pour traiter les dossiers ?

6) L'informatisation, notamment le transfert des dossiers entre les caisses et le greffe de la Commission par voie électronique et le programme Dispensa (programme informatique destiné à gérer les dossiers de la Commission) ont-ils été améliorés ? La direction générale (DG) Indépendant est-elle à nouveau intégrée dans les échanges de données depuis son intégration au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale ? Par conséquent, les informations de la Banque carrefour des entreprises, de la Banque nationale et des centres publics d'action sociale (CPAS) sont-elles accessibles pour la Commission ? D'autres améliorations sont-elles prévues ?

7) D'autres solutions sont-elles mises en œuvre ou envisagées pour accélérer le traitement des dossiers ?

8) Combien d'indépendants ont été contraints de payer des majorations parce qu'ils n'ont pas payé de cotisations pendant la durée du traitement de leur dossier par la Commission et que la dispense leur a été refusée ? Quel est le montant ainsi récupéré par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ?

9) Combien d'indépendants ont-ils été remboursés parce qu'ils ont payé des cotisations pendant la durée du traitement de leur dossier par la Commission et que la dispense leur a été accordée ? Dans la mesure où ils reçoivent cette somme en une seule fois, ne risquent-ils pas d'être fortement imposés ? Des solutions sont-elles à l'étude à ce sujet ?

Réponse reçue le 23 mars 2011 :

J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre, ci-après, les réponses à ses questions.

1. et 2. Voir tableau

* données provisoires

3. Le délai de traitement est actuellement d’un peu plus de douze mois.

4. Il n’y a pas de données statistiques spécifiques concernant le nombre de dossiers traités par les Centres publics d'action sociale (CPAS). Il ne fait aucun doute cependant que cela facilite le travail de la Commission des dispenses de cotisations.

5. Le nombre d’effectifs n’a jusqu’ici, entre autres pour des raisons budgétaires, pas augmenté. Par contre, en ce moment l’application informatique concernée (Dispensa) est constamment adaptée et améliorée, et, suite à une décision gouvernementale de l’an passé, un projet démarre en ce moment, en vue d’une adaptation et modernisation complète de cette application - qui date de 2006 - notamment en ce qui concerne l’échange de données.

6. Partie intégrante du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, la direction générale (DG) Indépendants a, en effet, comme prévu, accès à différentes banques de données, notamment au Registre national, à la BCE, au RGTI, etc. Des raisons techniques rendent impossible l’échange de dossiers entre les CPAS et la DG. Depuis le 15 octobre 2010, l’échange de dossiers de la commission se fait entièrement par voie électronique entre les CPAS et les greffes mais ces données doivent encore, ensuite, être traitées entièrement manuellement.

Un échange électronique de données entre les CPAS et la DG n'a pas encore été développé jusqu’à présent. Dans cette optique, certaines choses doivent encore être étudiées, à la fois d’un point de vue technique (accès aux données de tous les CPAS) et juridique (vie privée).

7. Aux informations fournies en réponse aux questions 4 et 6, il faut ajouter que des modifications réglementaires sont prévues aux fins de pouvoir augmenter le nombre de présidents, et ainsi, à terme, celui des audiences.

8. et 9. Il n’y a pas de données statistiques spécifiques concernant les questions posées.

En ce qui concerne votre question 9, je peux effectivement confirmer que les cotisations remboursées sont considérées comme des revenus professionnels dans le chef du travailleur indépendant. L’honorable membre ne doit tout de même pas oublier que l’indépendant a déjà déduit fiscalement ces cotisations payées dans l’année où elles ont été payées.