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Service des créances alimentaires (SECAL) - Fonctionnement - Méconnaissance du public - Campagne d'information - Site Internet
obligation alimentaire
sensibilisation du public
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
| 4/2/2011 | Envoi question |
| 18/3/2011 | Réponse |
La loi du 21 février 2003 et le Service des créances alimentaires (SECAL) sont trop peu connus par les citoyens.
Comme le souligne le rapport d'évaluation 2009 de la Commission d'évaluation instaurée par la loi du 21 février 2003, ce manque d'informations a des conséquences néfastes :
- les créanciers d'aliments qui pourraient éventuellement être pris en compte pour l'intervention du SECAL ne demandent pas cette intervention ;
- les débiteurs d'aliments ne connaissent pas leurs droits et devoirs ;
- les services ou les personnes qui sont en contact avec des créanciers d'aliments qui ne perçoivent pas leur pension alimentaire ne peuvent diriger ces personnes.
Pour améliorer cette situation, une campagne d'information a été lancée en 2009 à l'initiative du secrétaire d'État à la Famille.
1) Des initiatives supplémentaires sont-elles envisagées ?
2) Le succès du numéro vert du SECAL a-t-il été évalué, aussi bien quantitativement que qualitativement ?
3) La labellisation AnySurfer du site Internet du SECAL est-elle prévue afin de rendre ces informations accessibles à tous ?
1) Que le Service des créances alimentaires (SECAL) ne serait pas suffisamment connu est un signal qui a été perçu par la Commission d’évaluation. Ce signal est donc mentionné aussi dans les rapports d’évaluation annuels.
Les initiatives qui ont été entreprises concernant la diffusion de l’information (affiches, dépliants, brochures site web et numéro vert) sont reprises aux pages 25 et 26 du rapport d’évaluation de l’année 2009 (voir www.secal.belgium.be , Commission d’évaluation). À côté de cela, il peut encore être mentionné que les collaborateurs ont effectué des présentations sur demande (par exemple auprès des Centres publics d’action sociale (CPAS) (surtout les services de médiation de dettes), d’institutions ou organismes divers, des écoles, …) ou que le SECAL a été représenté lors de salons auxquels le Service fédéral public (SPF) participe (par exemple Famiboom).
En outre, chaque jugement qui prévoit une pension alimentaire pour un enfant doit dorénavant mentionner les coordonnées du SECAL et rappeler ses missions en matière d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et de récupération de pensions alimentaires dues (voir article 1321 du Code judiciaire, tel que modifié par l’article 14 de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants).
Enfin, dans le cadre du projet d’investissement-TIC STIMER (voir page 20 du rapport d’évaluation de l’année 2009), il est travaillé aux moyens d’informer le créancier et le débiteur d’aliments, qui sont déjà en contact avec le service, sur leurs droits et devoirs.
Dans la situation actuelle des choses, il n’est pas envisagé de lancer une vaste campagne d’information via radio et télévision par exemple. Même lorsqu’on fait abstraction du coût d’une telle campagne il n’appartient pas à un gouvernement en affaires courantes de prendre une telle décision.
2) Il n’y a pas d’évaluation des appels au numéro vert. Certaines données sont néanmoins disponibles.
De plus, le fonctionnement du numéro vert (0800 12302) a été modifié en 2010. Depuis mars 2010, les appels au numéro gratuit sont dirigés vers le Contact center du Service public fédéral (SPF) Finances (0257/25757).
Le Contact center donne de l’information générale, dirige les clients vers le site web du SECAL et donne des explications à son sujet. Si le client ne dispose pas d’un ordinateur ou ne dispose pas d’une imprimante, le Contact center lui envoie les formulaires de demande, accompagnés d’une note explicative. Entre mars 2010 et février 2011, le Contact center a reçu 10.979 appels téléphoniques relatifs au SECAL.
Les appels relatifs à des questions plus techniques ou juridiques sont renvoyés par le Contact center au SECAL même (services centraux).
3) Il ne me semble pas nécessaire de soumettre le site web du SECAL au trajet de labellisation (payant) AnySurfer. Lors de la création de sites Internet et Intranet, il va de soi que les règles sont suivies pour optimaliser l’accessibilité. Ces directives ne sont pas seulement fournies par AnySurfer mais aussi par Euracert (European eAccessibility Cerfication), AccessiWeb et Opquast (Open Quality Standards). Ces directives sont en outre comparées aux recommandations internationales du WCAG 1.0 de WAI (Web Content Accessibility Guidelines - Web Accessibility Initiative).
Le code XHTML 1.0 Transitional, les feuilles de style et le JavaScript utilisés dans le site web du SECAL sont régulièrement validés par W3C (le World Wide Web Consortium qui développe des standards) et ne comportent aucune erreur.
À la moindre mise à jour du site, le nécessaire est naturellement fait pour que toutes les règles et directives soient suivies.