Question écrite n° 5-1198

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 février 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Lutte contre le travail au noir - Résultats - Chiffres

travail au noir
économie souterraine
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1199

Question n° 5-1198 du 4 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias évoquent souvent les succès remportés par les actions contre le travail au noir. L'Inspection sociale découvre régulièrement des pratiques organisées.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de cas de travail au noir a-t-on constatés annuellement entre 2006 et 2010 ? Quelles en étaient les caractéristiques, en ce qui concerne notamment :

a) le type de travail ;

b) le profil du travailleur (âge, sexe, origine) ;

c) la région où la constatation a été faite ;

d) le degré de récidive

e) le profil de l'employeur ?

Comment la ministre explique-t-elle ces chiffres et leur évolution, quelles conclusions peut-on en tirer, et ont-elles justifié une modification de la politique en la matière ?

1) Durant la même période, combien de ces constatations ont-elles abouti à une condamnation ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres ?

3) De quelles hypothèses sur la masse et le type de travail au noir l'Inspection sociale part-elle ; quelle est leur base et comment évoluent-elles ? Quelles sont leurs conséquences financières et socioéconomiques ?

4) Quels sont les obstacles principaux à une lutte efficace contre le travail au noir ? Qu'a entrepris ou prévu la ministre pour lever ces obstacles ?

5) Comment la ministre interprète-t-elle l'affirmation selon laquelle le travail au noir répond à de réels besoins sociaux, parce que :

a) il permet par exemple à des personnes moins fortunées de faire exécuter des travaux ;

b) il stimule les flux monétaires et la consommation, notamment dans l'horeca et l'achat d'articles de luxe ?

Réponse reçue le 3 aôut 2011 :

En ce qui concerne la lutte contre le travail au noir par la Direction générale (DG) Contrôle des lois sociales, je puis vous faire savoir que ce service d’inspection est totalement impliqué dans cet objectif, et qu’il collabore pleinement aux contrôles dans le cadre des cellules d’arrondissement, à la fréquence définie par l’article 322 § 1 de la loi-programme du 27 décembre 2006.

Pour ce qui concerne les résultats de ces contrôles, ainsi que vos autres questions relatives aux aspects du travail au noir et à la collaboration avec les autres services d’inspection, je vous renvoie aux éléments contenus dans la réponse qui vous a déjà été fournie par le Secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, M. Carl Devlies.

Cette réponse est jointe en annexe.

Je vous informe en outre que la matière faisant l’objet de votre question 2) relève des attributions du Service public fédéral (SPF) Justice.