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Octroi de grâces - Procédures - Données chiffrées - Différences régionales
prescription de peine
statistique officielle
répartition géographique
Roi et famille royale
| 4/2/2011 | Envoi question |
| 5/7/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1194
En 2010, le roi Albert II a accordé une grâce à septante-cinq condamnés. Ce nombre était supérieur ces dernières années : cent en 2009, cent cinquante-six en 2008 et deux cent nonante-cinq en 2007. Le chef de l'État a accueilli favorablement 8 % des demandes francophones contre 1 % des néerlandophones.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Quels sont les règles, procédures, usages et lois régissant le traitement des demandes de grâce présentées au chef de l'État ? Celui-ci est-il soumis à une forme de contrôle, de surveillance ou de conseil de la part du gouvernement, du premier ministre et / ou du ministre de Justice ? Si oui, laquelle ? Si non, comment le ministre l'explique-t-il ?
2) Le chef de l'État doit-il motiver les grâces qu'il accorde ? Dans l'affirmative, comment et vis-à-vis de qui ? Cette motivation est-elle accessible au public ? Si non, le ministre estime-t-il nécessaire d'introduire ce type de motivation et de la soumettre à un contrôle démocratique ? Le ministre considère-t-il que l'octroi ou le refus d'une grâce sans argumentation ni motivation est compatible avec une démocratie moderne, performante et adulte ? Ce procédé correspond-il aux fondements d'un état de droit ?
3) Combien de demandes de grâce le chef de l'État a-t-il reçues chaque année entre 2007 et 2010 ?
4) Le ministre dispose-t-il d'arguments justifiant le grand écart entre les réponses positives pour les francophones (8 % ) et les néerlandophones (1 %) ?
5) Le ministre a-t-il entrepris des actions à ce propos, ou en prévoit-il ?
Je me réfère à la réponse donnée le 16 mars 2011 par le ministre de la Justice, à qui la question était également posée.