Question écrite n° 5-1192

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 février 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Union européenne - Politique agricole commune - Subsides - Répartition - Destinataires

aide de l'UE
politique agricole commune
aide à l'agriculture
développement rural
FEAGA
Feader

Chronologie

Question n° 5-1192 du 4 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

La politique agricole commune (PAC) a été lancée dans les années 1960 afin de garantir aux agriculteurs un revenu décent et pour assurer une plus grande sécurité alimentaire. La liaison de prix élevés garantis à la production a rapidement eu un effet pervers: des excédents importants qui ont peu judicieusement été déversés sur le marché mondial. Les agriculteurs du tiers monde ont pu difficilement ou n'ont pas pu concurrencer des produits qui, avec leurs prix dérisoires dus aux subsides européens, ont distordu le marché. En déconnectant le soutien de la production et en le transformant en subsides indirects basés sur l'étendue des terres, on a résolu ce problème.

Malgré ces réformes réussies, de nombreux autres problèmes demeurent. L'objectif de garantir un certain revenu aux agriculteurs n'a pas été atteint. Le nombre de (petits) agriculteurs de l'Union européenne continue à diminuer parce que leur exploitation n'est pas viable. La plus grande part des subsides atterrit en effet dans les poches des grandes entreprises agricoles et des grands propriétaires terriens. Les entreprises agricoles les plus importantes – 10% de l'ensemble - reçoivent 55% du budget total. En outre, une grande partie de l'argent semble aller à des grands propriétaires terriens qui font cultiver leurs terres. Pour ces happy few, la PAC est une véritable vache à lait. Pour les nombreux autres, il ne reste souvent pas assez pour pouvoir survivre. Dans ce domaine, les États membres sont eux-mêmes responsables de l'implémentation de la politique et de la répartition des moyens.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle m'informer du montant que la Belgique reçoit chaque année dans le cadre de la PAC? Comment ce montant a-t-il évolué depuis 2006? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces développements?

2) De quelle manière cet argent est-il réparti? Qui prend les décisions à ce sujet? Cela se passe-t-il en concertation et/ou en collaboration avec les régions? Si oui, comment cette collaboration se déroule-t-elle? Si non, comment la ministre explique-t-elle l'absence d'une telle concertation? Existe-t-il une clé de répartition de ces subsides entre les régions? La ministre peut-elle illustrer et expliquer sa réponse avec des chiffres?

3) La ministre peut-elle me fournir, pour la période 2006-2010, une liste des bénéficiaires de ces subsides et le montant qu'ils reçoivent? Combien d'entreprises agricoles belges bénéficient-elles d'une aide de la PAC? La ministre peut-elle me fournir une liste mentionnant la répartition proportionnelle de ces moyens en fonction de la taille de ces entreprises? Combien de (grands) propriétaires terriens, qui ne sont même pas actifs dans l'agriculture, reçoivent-ils des subsides? Quel pourcentage du budget total ces derniers représentent-il?

4) La ministre estime-t-elle que cette aide est répartie d'une manière équitable et équilibrée? Quelles initiatives a-t-elle prises pour veiller à ce que ces moyens soient répartis d'une manière équitable et équilibrée? Est-elle d'accord pour dire que cette aide doit surtout servir à soutenir les agriculteurs qui en ont vraiment besoin et non pour encore augmenter les marges bénéficiaires de l'industrie agricole ou pour enrichir davantage les grands propriétaires terriens? Comment a-t-elle travaillé à cet objectif? Que prévoit-on encore à court terme?

5) Depuis la réforme de 2003, la PAC repose sur deux piliers: l'aide directe et le développement rural. Les États membres peuvent eux-mêmes choisir la manière dont ils répartissent ces moyens entre ces deux piliers. Quelles parts du budgets sont-elles octroyées à chacun de ces deux piliers? Comment cette répartition évolue-t-elle? La ministre est-elle d'accord pour dire que le second pilier correspond davantage aux véritables objectifs de la PAC et mérite donc de recevoir une part plus importante?

6) Au Royaume-Uni, les membres de la famille royale reçoivent des subsides de la PAC parce qu'ils possèdent des terres agricoles. Notre maison royale possède elle aussi des terres, notamment agricoles. La ministre peut-elle m'indiquer si des membres de la famille royale reçoivent des subsides de la PAC? Dans l'affirmative, de quel montant s'agit-il et comment cette aide a-t-elle évolué depuis 2006?

Réponse reçue le 4 mars 2011 :

Depuis la régionalisation de la politique agricole en Belgique intervenue le 1^er janvier 2002 par le biais de la loi spéciale du 13 juillet 2001 transférant diverses compétences aux Régions et aux Communautés, les aides européennes à l’agriculture sont payées en Belgique par trois organismes payeurs agréés pour gérer les dépenses des deux fonds agricoles européens, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le developpement rural (FEADER). On relève :

• au niveau fédéral : le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB) pour le paiement des aides aux opérateurs agroalimentaires pour les activités d’exportation, de transformation ou de stockage.

• au niveau régional : les deux organismes payeurs régionaux pour le paiement des aides directes aux agriculteurs, ainsi que des aides en matière de développement rural (aides à l’investissement, mesures agri-environnementales, etc). Il s’agit de l’Agentschap voor Landbouw en Visserij (ALV) pour l’autorité flamande et de la Direction générale de l’agriculture, des ressources naturelles, et de l’environnement (DGARNE) pour le Service public de Wallonie (OPW-Organisme payeur wallon).

1) Dans le tableau ci-dessous, les dépenses FEAGA et FEADER en millions d'euros sont reprises pour les trois organismes payeurs belges pour la période 2006-2010 (FEAGA) et 2007-2010 (FEADER).

Pour les aides FEAGA, une augmentation significative des dépenses des organismes payeurs régionaux (ALV et OPW) peut être constatée au cours de la période. Par contre, les dépenses à charge du fédéral se sont considérablement réduites. Ceci résulte de la réforme de la Politique agricole commune (augmentation des aides directes) et de l’évolution de la situation sur les marchés agricoles (réduction des dépenses de restitution et d’intervention).

Pour les aides FEADER, l’évolution des dépenses s’explique par le rythme d’exécution des plans de développement rural dans chacune des régions.

2) Le droit à l’aide est entièrement déterminé par les règlements européens. Ce sont les Régions qui sont largement compétentes pour la mise en œuvre de ces règlements, en particulier ce qui concerne l’aide directe et le développement rural. La répartition des aides directes a fait l’objet d’un accord entre les Régions lors de la mise en place de la réforme de la PAC de 2003.

3) Jusqu’au 11 novembre 2010, le site internet www.belpa.be a publié, en concertation avec les organismes payeurs régionaux et le BIRB, la liste de tous les bénéficiaires avec le montant d’aide agricole européenne. Depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 9 novembre 2010, il n’est plus possible de publier les données de bénéficiaires individuels et privés mais encore les montants des bénéficiaires disposant de la personnalité juridique. Les données contenues sur le site Belpa ont été aménagées en conséquence.

Pour ce qui concerne globalement le nombre de bénéficiaires, on peut constater :

• environ 40 000 bénéficiaires (agriculteurs) reçoivent une aide dans le cadre de l’aide directe et du développement rural de la part des organismes payeurs régionaux,

• environ 250 bénéficiaires (opérateurs) reçoivent une aide du BIRB dans le cadre des mesures de soutien du marché.

Comme cela ressort des chiffres relatifs à l’octroi d’aide directe par État membre publiés par la Commission européenne sur son site internet, la situation en Belgique est différente de celle de certains autres États membres comme la Tchéquie, la Hongrie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Contrairement à ces États membres, le problème des propriétaires fonciers ne se pose pas dans les mêmes termes en Belgique. Nonante-cinq pour cent de l’aide directe sont accordés à des entreprises qui reçoivent moins de 100 000 euros. Seuls 4,22 % de l’aide directe sont octroyés à des entreprises qui reçoivent entre 100 000 euros et 200 000 euros et seulement 0,31 % de l’aide directe aboutit à des entreprises qui reçoivent plus de 300 000 euros.

4) Au cours des dernières réformes de la politique agricole commune, la Belgique s’est toujours efforcée d’obtenir une forme de plafonnement des montants d’aide ou un écrêtement de l’aide directe à partir d’une certaine taille d’exploitation. Par ailleurs, des mesures existent déjà dans la réglementation européenne pour préserver dans une certaine mesure les petits producteurs, notamment dans le cadre de la modulation (mécanisme de transfert obligatoire de 10 % de l’enveloppe « aide directe » vers la politique de développement rural) où une franchise de 5 000 euros est instaurée et les montants d’aide de plus de 300 000 euros sont frappés d’un taux de prélèvement supplémentaire. Plus de 35 % des exploitations belges tombent ainsi entièrement sous ce groupe qui reçoit moins de 5 000 euros d’aide directe par an.

5) Les États membres ne peuvent pas choisir la façon dont ils répartissent les moyens entre les deux piliers de la PAC.

L’octroi des moyens pour le développement rural par l’Europe pour la période 2007-2013 était basé sur les données historiques des autorités régionales pendant la période de programmation 2000-2006.

6) Hormis ce que vous pourriez trouver par vous-même sur le site Belpa, je ne suis pas en mesure de vous fournir davantage d’information sur les aides directes qui seraient reçues par la famille royale, compte tenu que ces données sont gérées exclusivement par les Régions.