Question écrite n° 5-1168

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Recettes fiscales - Déductions - Manque à gagner - Manque de transparence

déficit budgétaire
déduction fiscale
collecte de l'impôt

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4764

Question n° 5-1168 du 2 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une étude du Hoger instituut voor de arbeid (HIVA) menée par les professeurs Pacolet et Strengs révèle que, chaque année, 58 milliards d'euros de rentrées ne sont pas perçus en raison de l'application de toutes sortes de réductions fiscales ou de mesures exceptionnelles pour certains revenus.

Ce chiffre correspond à 18 % du produit intérieur brut (PIB). Si l'on tient compte uniquement des déductions fiscales, le manque à gagner se limite à 16 milliards d'euros, soit 5 % du PIB. L'étude précise également que la part de cette perte de rentrées fiscales a considérablement augmenté au cours de ces dernières années. Ce phénomène s'explique par l'augmentation de postes déductibles, qui remportent un succès croissant. Cette étude ne condamne pas cette approche en tant que principe. Elle met toutefois le doigt sur deux points noirs de la politique actuelle, à savoir l'important manque de transparence et l'effet Mathieu.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre dispose-t-il de cette étude de l'HIVA ? Comment évalue-t-il les chiffres de cette étude, qui indiquent un manque à gagner annuel de 16 milliards d'euros en raison des possibilités de déductions fiscales ?

2) Dispose-t-il d'évaluations concernant l'application des possibilités de déductions fiscales ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions et quels enseignements en a-t-il tirés ? Dans la négative, comment explique-t-il l'absence d'évaluation pour des mesures d'une telle importance ?

3) Estime-t-il également que l'augmentation de postes fiscalement déductibles a engendré un écheveau inextricable de possibilités ? Estime-t-il que l'accès à l'information est difficile à ce sujet ? Qu'a-t-il entrepris ou qu'envisage-t-il d'entreprendre afin d'améliorer la connaissance, l'accès et l'application de ces systèmes ?

4) Est-il également d'avis que les déductions fiscales comportent surtout des implications pour les contribuables aux revenus plus élevés ? Approuve-t-il que ce phénomène entraîne un retour de l'effet Mathieu, qui creuse le fossé entre les riches et les pauvres ? Considère-t-il cet effet comme souhaitable et positif ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Dans la négative, qu'a-t-il entrepris ou qu'envisage-t-il d'entreprendre afin de lutter contre ces effets indésirables ?