Question écrite n° 5-116

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 3 septembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déficit budgétaire - Réductions d'impôt - Montants

déficit budgétaire
déduction fiscale

Chronologie

Question n° 5-116 du 3 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Puisque le budget de l'État souffre actuellement d'un déficit de 25 milliards, il est opportun d'examiner les déductions fiscales qui sont autorisées.

J'aimerais obtenir une réponse à la question suivante.

À quels montants le Trésor renonce-t-il pour chacune des plus importantes déductions prévues par la loi, notamment la déduction pour les voitures de société et à des fins écologiques, et les réductions liées à la situation familiale ?

Réponse reçue le 18 mars 2011 :

Chaque année, une annexe est reprise dans le Budget des Voies et Moyens ayant pour titre « Inventaire des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l'État », ou en abrégé « Inventaire des dépenses fiscales fédérales ». Pour un aperçu complet du coût budgétaire des différentes exonérations, abattements et réductions, je vous renvoie, dès lors, à la dernière version de cet inventaire.

En ce qui concerne spécifiquement vos questions en rapport avec la déductibilité pour l’usage professionnel des véhicules de sociétés, pour des réductions familiales et à des fins environnementales, je vous communique les précisions suivantes.

Par rapport à votre question relative à la déductibilité des frais professionnels lors de l’utilisation des « véhicules de sociétés », j’attire tout d’abord votre attention sur quelques modifications importantes instaurées par la Loi-programme du 23 décembre 2009 (Moniteur belge du. 30 décembre 2009) à savoir:

• La limitation de la déductibilité des frais de carburant relative à l’utilisation des voitures, voitures mixtes et minibus, visés à l’article 65 CIR 92, à 75 %.

• Pour les sociétés : la modification des barèmes du taux en matière de déductibilité des frais de voiture, à l’exclusion des frais de carburant, concernant les véhicules susmentionnés (adaptation de l’article 198bis, CIR 92).

• La modification dans le calcul de l'évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature découlant de l'utilisation personnelle d'un véhicule mis gratuitement à disposition afin de tenir compte de l'émission de CO₂ et du type de carburant du moteur du véhicule.

Pour l’année budgétaire 2010, le rendement budgétaire estimé des modifications susmentionnées a, comme toujours, été repris dans les documents budgétaires relatifs à l’année budgétaire 2010 (Voir Budget initial, Exposé Général, tableaux IIa et IIb « Incidence complémentaire des mesures fiscales », DOC 52 2221/001, p. 175-180).

En ce qui concerne maintenant les différentes réductions familiales et environnementales accordées à l’impôt des personnes physiques, je peux vous communiquer les derniers chiffres disponibles, c'est-à-dire ceux afférents à l’exercice d’imposition 2009. Le tableau ci-dessous présente, pour l’exercice d’imposition 2009, un aperçu des réductions d’impôt et des crédits d’impôt accordés pour des raisons familiales (ou sociales) ou à des fins environnementales et ce, chaque fois ventilés par région. Il s’agit toutefois de chiffres provisoires étant donné que le délai d’imposition de trois ans n’est pas encore expiré.

Enfin, il est à remarquer que les réductions sur facture accordées lors de l'achat d'une voiture « propre » connaissent de plus en plus de succès. Pour l’année budgétaire 2010, l’administration a déterminé une dépense de 231,2 millions euros pour les différents types de primes.