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Police fédérale - Agents et personnel civil - Nombres - Statut
police
police locale
statut du personnel
personnel civil
| 2/2/2011 | Envoi question |
| 21/3/2011 | Réponse |
Des agents et du personnel civil travaillent au sein des services de police. Ils accomplissent souvent exactement le même travail. Néanmoins, il existe de grandes différences de statut entre ces membres du personnel, tant sur le plan financier qu'en matière d'autres droits et possibilités.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de membres du personnel de la police fédérale ont-ils le statut d'agent et le statut de membre du personnel civil, et ce, en valeurs absolue et relative ? Comment ce rapport a-t-il évolué depuis 2006 et comment la ministre évalue-t-elle cette évolution ?
2. Combien de membres du personnel de la police locale ont-ils le statut d'agent et le statut de membre du personnel civil, et ce, en valeurs absolue et relative ? Comment ce rapport a-t-il évolué depuis 2006 et comment la ministre évalue-t-elle cette évolution ?
3. Quelles sont les principales différences entre le statut d'agent et celui de membre du personnel civil au sein de la police ? Constate-t-on d'autres différences au sein de la police fédérale qu'au sein de la police locale ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?
4.Comment justifie-t-on qu'un même travail soit effectué par des personnes au statut totalement différent, ce qui entraîne une différence de salaire pour un travail égal ?
5. Est-il encore possible d'attirer facilement du personnel civil très qualifié dans les services de police ou les salaires constituent-ils un obstacle ? Les salaires relativement bas du personnel civil expliquent-ils que ces personnes compensent leurs faibles revenus en travaillant également en dehors des services de police ?
6. Pourquoi cette différence de statut existe-t-elle toujours ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1. À la police fédérale, on dénombre 14 721 membres du personnel effectifs, dont 10 932 du cadre opérationnel et 3 789 du cadre administratif et logistique (CALOG). En 2006, sur un total de 14 447 membres du personnel, 11 143 du cadre opérationnel et 3 304 du CALOG. Il s’agit d’une conséquence positive de l’opération dite de calogisation qui avait pour but de retirer les fonctionnaires de police des fonctions administratives et logistiques pour les placer dans celles opérationnelles. Les fonctions vacantes furent alors remplies par les membres du personnel CALOG.
2. À la police locale, une tendance similaire est perceptible en ce qui concerne l’exécution des tâches administratives et logistiques par le personnel CALOG et permettre ainsi d’optimaliser la capacité du cadre opérationnel pour les tâches de police. Suite à la circulaire ministérielle CP2, laquelle prévoit une norme de minimum 16 % du personnel CALOG sur le tableau organique complet, la police locale a augmenté son nombre de membres du personnel CALOG de 4 433 en 2006 à 5 641 en 2011. Celui du cadre opérationnel a également, pour cette période, augmenté de 27 543 à 28 167.
3. Les différences majeures entre le statut du cadre opérationnel et du CALOG se situent dans le statut pécuniaire et des pensions. Celui du CALOG s’appuie fortement sur celui des services publics fédéraux et, parfois, est même identique à ce dernier. Le statut est d’ailleurs identique tant au fédéral qu’au local, aussi bien pour les opérationnels que pour les CALOG.
4. Il ressort de ce qui précède que de nombreuses fonctions administratives et logistiques ont été reprises par le personnel CALOG depuis la réforme. Il y a encore, ici et là, quelques opérationnels qui exécutent de telles tâches.
5. Surtout depuis la revalorisation du statut CALOG en 2007 et, pour le niveau A, depuis la répartition des fonctions en classe sur base d’une pondération, le traitement du CALOG est certainement conforme au marché et je ne vois pas pourquoi du personnel civil hautement qualifié ne pourrait pas être attiré. Les services de police comptent d’ailleurs de très nombreux excellents éléments hautement qualifiés au sein du CALOG. Je vous invite aussi à comparer les échelles de traitement des différents cadres (+ allocation de développement des compétences pour le CALOG) ; vous remarquerez que les différences ne sont pas tellement grandes contrairement à ce qui se dit parfois.
En ce qui concerne les activités salariées hors police : je ne dispose pas des chiffres pour le local mais cela vise moins de 5 % du personnel CALOG pour le fédéral.
6. Les différences restantes au sein du statut se justifient par des raisons fonctionnelles. Les fonctions, d’ailleurs très variées, que le cadre opérationnel exerce sont, somme toute, à peine comparables avec celles des fonctions administratives et logistiques du CALOG.