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Question écrite n° 5-1148

de Guido De Padt (Open Vld) du 2 février 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fracture numérique - Formation des utilisateurs - Parc informatique

fossé numérique
inégalité sociale
Internet
exclusion sociale
société de l'information
CPAS

Chronologie

2/2/2011 Envoi question
20/4/2011 Réponse

Renvoi à une question précédente : question écrite 5-128

Question n° 5-1148 du 2 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Quoique la technologie de l'information et de la communication occupe une position centrale dans notre vie, la diffusion de cette innovation n'est pas égale dans tous les groupes de la population. Il persiste une fracture (numérique) entre les personnes qui, quotidiennement utilisent l'internet et d'autres applications informatiques et ceux qui n'y ont que peu ou pas accès. Ce sont surtout les personnes défavorisées qui ont d'ordinaire l'accès le plus malaisé aux services de l'internet. Cela peut être source d'exclusion sociale supplémentaire.

Un million neuf cent mille Belges n'ont jamais utilisé d'ordinateur et deux millions six cent mille Belges n'ont jamais surfé sur l'internet. La fracture numérique concerne surtout les personnes inactives  : quarante pour cent des chômeurs n'ont jamais utilisé l'internet.

Le gouvernement fédéral confesse ce problème et essaie d'y apporter une solution sous la forme d'un Plan d'action national contre la fracture numérique (PAN). Ce plan propose trois axes  :

- sensibilisation ;

- formation ;

- accès.

L'objectif est de réduire la fracture numérique d'un tiers en cinq ans.

Sur la base de ce plan deux actions ont été entreprises :

« Les mesures en matière de « e-inclusion » ont été rendues éligibles aux subsides versés aux CPAS pour la participation culturelle et sportive ;

« Une convention a été conclue avec Oxfam Solidarité pour financer une expérience-pilote d'une année visant la mise à disposition de dix parcs informatiques dans dix CPAS. Ces derniers devant conclure des partenariats avec des opérateurs tels que les maisons de repos, les logements sociaux, les maisons de quartier, ... afin de toucher les publics-cibles les plus éloignés des technologies. Ces parcs informatiques sont constitués de matériel recyclé et configurés en open source. Ce projet s'appelle easy-e-space. »

Dans la proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication et le développement d'un internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion (Document du Sénat n°4/926/1), sont prévues en autres les mesures suivantes :

« La création d'un pack « Internet pour tous » qui a fait son apparition dans les magasins en avril 2006. Composé d'un ordinateur, d'une connexion internet d'une durée d'un an et d'un manuel de formation, ce pack devrait permettre à 200 000 ménages à la fois de s'équiper et de se former aux nouvelles technologies à un prix très faible grâce, d'une part, à l'effort financier conséquent accordé par le secteur privé et, d'autre part, au crédit d'impôt équivalent à la TVA (20 %) sur le prix d'achat du pack (soit entre 145 et 175 euros) offert par l'État fédéral. Cette mesure s'accompagne d'un volet social créant un mécanisme d'intervention financière directe équivalente au crédit d'impôt pour certains publics cibles (bénéficiaires du revenu d'intégration, ...) qui ne remplissent pas de déclaration fiscale ; »

«  La création ou l'extension des « Espaces publics numériques » sur le territoire belge, via un appel à projets lancé en juillet 2006 à tout organisme, ASBL ou entreprise à finalité sociale qui souhaiterait offrir un accès à internet gratuit et facile ainsi qu'une initiation aux nouvelles technologies aux personnes qui souffrent le plus de la fracture numérique ; »

« La création d'un fonds dans le but de lutter contre la fracture numérique chez les personnes âgées. »

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions que voici :

1) Plusieurs mesures ont été prises en vue de réduire la fracture physique due à la difficulté d'accès aux ordinateurs. La possession d'un ordinateur seule n'est cependant une garantie de l'accès car ce sont surtout l'utilisation et les aptitudes qui font la différence. Le saviez-vous ? Des mesures sont-elles prises pour réduire le nouveau fossé entre les utilisateurs expérimentés et les utilisateurs qui n'ont qu'une connaissance très limitée ?

2) Comment la mise à disposition de parcs informatiques dans les CPAS est-elle évaluée ?

Réponse reçue le 20 avril 2011 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements suivants:

Vous faites référence à la fracture numérique de second degré, à savoir les inégalités sociales pouvant résulter de l’utilisation différente des technologies de l’information, et plus précisément de l’internet, une fois le seuil d’accès dépassé. Le Service public de programmation Intégration sociale(SPP IS) a commandé une étude à ce sujet, qui a été publiée en juin 2008 par la Fondation Travail-Université (FTU Namur) : « Construction des compétences numériques et réduction des inégalités. Une exploration de la fracture numérique du second degré ». Cette étude peut être consultée sur le site internet du SPP IS : http://www.mi-is.be. Suite à cette étude, le SPP IS a également lancé auprès des organismes publics (Centre public d’action sociale (CPAS), communes, bibliothèques) et des ASBL un appel à projet relatif à des initiatives d’initiation et de formation. Une trentaine de projets ont été subventionnés, ciblant des groupes défavorisés spécifiques, afin de réduire la fracture numérique de second degré et de développer à cet effet des techniques et méthodologies novatrices. La fracture numérique de second degré reste également un thème prioritaire dans le cadre de la poursuite de la politique et continuera à faire l’objet de mesures.

Nous constatons cependant toujours par ailleurs que l’accès physique à un ordinateur doit également rester une question prioritaire. Les tarifs élevés pratiqués pour accéder à l’internet, l’obsolescence rapide du matériel informatique, le manque de support technique, restent des problèmes auxquels doivent faire face tant les citoyens que les organisations. Nous nous efforçons donc de poursuivre une politique s’attaquant à tous les problèmes et pas à l’un ou à l’autre problème.

« Le rapport final relatif à la préparation de la deuxième phase du plan national de lutte contre la fracture numérique 2011-2015 » réalisé par la FTU Namur et la KH Kempen (également disponible sur notre site internet), décrit l’initiative.

Les Espaces publics numériques des CPAS furent organisés dans le cadre d’une convention de collaboration entre le SPP IS et Oxfam Solidarité, de 2005 à 2008. Ce pack, qui portait le nom de pack Easy-(e)-Space, avait pour but d’encourager les CPAS et les ASBL orientées vers les publics cibles fragilisés, à lutter contre la fracture numérique en mettant gratuitement à leur disposition, pendant un an pour leurs utilisateurs, un parc informatique composé de minimum cinq ordinateurs recyclés, avec une connexion internet et des logiciels libres tels que l'outil bureautique OpenOffice ou le navigateur FireFox. Oxfam était l’opérateur qui s’occupait de l’installation et du suivi des techniques des parcs pendant un an, année après laquelle le parc informatique devenait la propriété du CPAS, qui devait donc prendre financièrement en charge les frais de connexion internet et le suivi technique du matériel. En quatre ans, 160 structures ont été soutenues financièrement.

En quatre ans, 165 « Easy-(e)-Space » ont vu le jour sur tout le territoire belge dont 79 en Flandre, 72 en Wallonie et 14 seulement à Bruxelles.

Comme l’indique le rapport final d’évaluation du projet (2009), cet arrêt de subsides créa çà et là des problèmes de transition. Les CPAS furent même obligés de trouver une solution.