Question écrite n° 5-1144

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Présidence de l'Union européenne (UE) - Lutte contre la peine de mort - Résultats

présidence du Conseil de l'Union européenne
peine de mort
droits de l'homme
conférence européenne

Chronologie

Question n° 5-1144 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dès le début de la présidence belge de l'Union européenne, le gouvernement fédéral et en particulier, le ministre des Affaires étrangères ont tenu des discours forts sur la lutte contre la peine de mort. Une suppression de la peine de mort à l'échelle mondiale était une priorité absolue pour la Belgique et l'Union européenne, comme l'a déclaré le ministre, entre autres lors de l'ouverture du Forum de deux jours sur les droits de l'homme, organisé au Palais d'Egmont de Bruxelles par les organisations non gouvernementales (ONG) de l'UE . Selon lui, cet objectif est au centre de la politique menée par l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Il voyait dans la campagne européenne pour la suppression de la peine de mort, une tâche réservée à Catherine Ashton, la haute représentante pour la politique étrangère européenne. Le gouvernement s'est exprimé en ce sens lors de la journée mondiale contre la peine de mort organisée le 10 octobre 2010.

Plus d'un mois s'est écoulé depuis la fin de notre présidence de l'UE. Avec elle, l'attention portée à la suppression de la peine de mort risque également de disparaître. C'est pourquoi, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quels résultats le ministre et le gouvernement peuvent-ils présenter en ce qui concerne la suppression mondiale de la peine de mort après la priorité qu'ils y ont accordé durant la présidence de l'UE ? Dans quels pays la peine de mort a-t-elle été supprimée depuis lors ? Quels pays ont-ils décidé d'établir un moratoire sur la peine de mort sous l'effet de cette stratégie ?

2) L'objectif a-t-il été évoqué de manière explicite lors d'échanges avec d'autres pays ? Des accords ont-ils été conclus à ce sujet avec les États-Unis ?

3) Le ministre a-t-il obtenu des résultats dans des dossiers spécifiques ? Dans l'affirmative, quels dossiers ? Dans quels dossiers cela n'a-t-il pas fonctionné ? Le ministre a-t-il pu éviter l'application d'une peine capitale ?

4) Quelles autres actions sont-elles entreprises en vue de la suppression de la peine de mort ? Le gouvernement fédéral et l'UE disposent-ils d'un plan d'action ou d'autres plans en la matière ? Comment le ministre évalue-t-il la présidence de l'Union européenne sur ce terrain ?