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Service de politique criminelle - Disparition - Remplacement par deux services - Coordination - Compétences - Détachements volontaires - Arrêté royal
lutte contre le crime
ministère public
| 10/4/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Il me revient que le Service de politique criminelle (SPC) va disparaître au profit de deux services, l'un au sein de la direction droit pénal de la direction générale (DG) législation et l'autre au sein du service d'appui au nouveau Collège du ministère public. Pourtant, le SPC avait été créé suite aux recommandations de la commission "tueurs du Brabant" qui avait mis en exergue l'utilité d'une politique criminelle intégrale et intégrée.
Le service d'appui du Collège serait chargé de développer une politique criminelle du Collège, indépendamment de l'administration. Le service inséré dans DG Législation serait, quant à lui, chargé de l'évaluation des directives ministérielles. Il y a dès lors un risque de perte de l'intégration et de la coordination entre les différents aspects de la politique criminelle intégrée et intégrale.
Enfin, actuellement, le SPC a un cadre de 18 agents de niveau A. Ce cadre est incomplet, car 4 agents n'ont pas été remplacés ces derniers mois. Il semblerait que neuf agents resteront au Service public fédéral (SPF) Justice et qu'un cadre de neuf agents sera transféré au service d'appui du Collège, dont cinq agents seront issus, détachés du SPF. Le détachement sera automatique après un an de création du service d'appui. Entretemps, les détachements volontaires seront soumis à l'approbation du comité de direction du SPF Justice.
Madame la Ministre,
1) Lorsqu'on sait qu'au niveau international, on recommande de plus en plus une politique criminelle intégrée, pourquoi supprimer le SPC qui était justement chargé de veiller à une politique criminelle intégrale et intégrée ?
2) Pourriez-vous m'indiquer quelles seront les compétences exactes de chacun deux nouveaux services ?
3) Qui sera chargé de l'évaluation des directives ministérielles de politique criminelle ?
4) Est-ce que la création de deux services au lieu d'un seul va aboutir à un dédoublement des présences dans les réunions des groupes de travail, groupes d'expertises ou groupes d'évaluation ?
5) Pourquoi soumettre les détachements volontaires à l'approbation du comité de direction, alors que cinq agents devront être transférés au service d'appui ? N'y a-t-il pas un risque de décourager les volontaires et de retarder la mise en place du service d'appui ?
6) Le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de politique criminelle et de son adjoint a été soumis au Conseil des ministres. Pourriez-vous m'indiquer quand sera publié cet arrêté royal ?