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Politique criminelle intégrale et intégrée - Service de la politique criminelle - Suppression - Vision - Note cadre - Présidence du Collège des Procureurs généraux
lutte contre le crime
ministère public
| 10/4/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Les recommandations de la commission "tueurs du Brabant" avaient mis en exergue l'utilité d'une politique criminelle intégrale et intégrée. L'accord de gouvernement prévoyait la rédaction d'une note cadre de sécurité intégrée qui énoncerait l'ensemble des priorités en matière de politique criminelle intégrale et intégrée, mais nous ne la voyons toujours pas.
La politique criminelle est attribuée par la Constitution à la ministre de la Justice. Il s'agit donc de votre responsabilité, notamment en ayant la présidence du Collège des Procureurs généraux.
Madame la Ministre,
1) Vu votre décision de supprimer le Service de la politique criminelle (SPC), pourriez-vous m'indiquer quelle est votre vision d'une politique criminelle intégrale et intégrée ?
2) Où en est la rédaction de la note cadre de politique criminelle intégrée, annoncée dans l'accord de gouvernement ?
3) Quelles priorités avez-vous mis en œuvre à cette fin durant la législature ?
4) Afin de mettre en œuvre ces éventuelles priorités, avez-vous effectivement exercé les attributions que la Constitution vous attribue ? Par exemple, combien de fois avez-vous effectivement présidé le Collège des Procureurs généraux et quels dossiers y avez-vous défendu?