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La double taxation en cas de transmission d'assurances-vie de la branche 23 entre compagnies d'assurances
assurance vie
Code des droits et taxes divers
| 4/4/2014 | Envoi question |
| 25/4/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4913
Lorsqu'il souscrit une assurance-vie (type branche 23), le client ne paie qu'une prime unique de 2 %. Il ne doit, ensuite, plus payer de taxe ni d'impôt.
Si ce client veut changer de contrat au sein de la même compagnie, il ne paiera pas de nouvelle taxe pour autant que le souscripteur et l'assuré restent les mêmes (une transmission de réserve au sein de la même compagnie ne donne donc pas lieu à une taxation supplémentaire).
La taxe reste également unique lorsqu'une compagnie d'assurance-vie en reprend une autre et que les contrats sont donc transférés dans ce cadre.
Mais si, pour l'une ou l'autre raison (service, produits, solvabilité, rendement...), un client est mécontent de sa compagnie et souhaite transférer la totalité de ses réserves, dans le cadre du même type de contrat, à une autre compagnie, il devrait apparemment s'acquitter une nouvelle fois de la taxe de 2 %.
Je me demande dès lors pourquoi le transfert vers une autre compagnie avec, par exemple, la réserve d'une assurance-groupe, se déroule simplement et sans double taxation, alors que ce n'est plus le cas pour le transfert de la réserve d'une assurance-vie de la branche 23.
La facilité avec laquelle le consommateur peut changer de banque devrait également s'appliquer aux assurances-vie.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Mes informations concernant la double taxation en cas de transfert d'assurances-vie de la branche 23 entre différentes compagnies d'assurances sont-elles exactes ?
2) Admettez-vous que cette situation désavantage le consommateur ?
3) Comment (sur la base de quels critères formels) peut-on déjà éviter cette double taxation désavantageuse pour le consommateur ? Et si ce n'est pas encore possible, êtes-vous disposé à résoudre le problème ? Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quel délai ? Dans la négative, pourquoi ?
1) D’une façon générale, le transfert de réserves vers un autre contrat au sein d’une même compagnie d'assurance devrait suivre le régime fiscal du transfert de réserves vers une autre compagnie d'assurance, et donc avec paiement de la taxe sur les primes. A l'occasion de la réintroduction de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance sur la vie individuels par la loi-programme du 27 décembre 2005, un accord a été conclu avec le secteur en ce qui concerne le transfert de réserves des assurances individuelles sur la vie. Comme principe général, il a été retenu que la taxe sur les primes n'est pas due sur un transfert de réserves entre autres s'il ne donne pas lieu à l'attribution de la valeur de rachat et si les parties – assureur, assuré et preneur d'assurance – restent inchangées. En cas de changement d'assureur, il est incontestable qu'il y a un nouveau contrat avec attribution effective de la valeur de rachat et la règle générale sera applicable.
2) L'accord avec le secteur est plutôt favorable pour le consommateur.
3) Vu que, du fait du changement d'assureur, un nouveau contrat est incontestablement conclu, qui est alimenté par le montant de la valeur de rachat de l' »ancien » contrat, les conditions de l’application de la taxe susmentionnée sont présentes, et il ne peut être question d’une double imposition. Le principe général qui reste toujours valable, est que chaque contrat est soumis à sa propre taxation.