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Question écrite n° 5-11362

de Veerle Stassijns (N-VA) du 4 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'enquête menée par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé auprès de la population

Centre fédéral d'expertise des soins de santé
soins de santé
sondage

Chronologie

4/4/2014Envoi question
16/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4957

Question n° 5-11362 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé sonde actuellement 20 000 personnes sur les traitements médicaux qui devraient être jugés prioritaires par les autorités et remboursés dans le cadre de la sécurité sociale. Les éthiciens s'interrogent à ce sujet. Ils estiment que seuls les décideurs peuvent procéder à ces choix importants, en concertation avec les spécialistes médicaux. Selon le centre d'expertise, les décideurs ne sont pas obligés de tenir compte des résultats de cette enquête.

Je souhaiterais obtenir une réponse à deux questions concernant l'enquête menée, auprès de la population, par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé :

1) Soutenez-vous cette enquête, qui vise à savoir quels traitements médicaux devraient être jugés prioritaires par les autorités ?

2) Que fera-t-on des résultats de cette enquête ? Si l'on n'en tient pas compte, quelle est l'utilité de mener une telle enquête à grande échelle ?

3) Quel est le coût de cette enquête ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

L’enquête s’inscrit dans le cadre d’un rapport du KCE sur une « Méthodologie pour l’inclusion des préférences sociétales dans le processus de décision relatif au remboursement des interventions de soins de santé » et d’une mesure des préférences sociétales relatives aux choix dans les soins de santé.

Si ce rapport est bien inscrit au programme d’étude du KCE depuis 2012, je n’ai pas été associée au questionnaire.

Le KCE est effet un centre indépendant dont la mission est d’effectuer des études et des rapports afin d’éclairer les décideurs ; son rôle n’est pas d’être impliqué dans le processus de décision ni dans l’implémentation de ses recommandations.

Comme tous les rapports du KCE, celui-ci et les recommandations qu’il contiendra devront faire l’objet de l’approbation de son Conseil d’administration.

N’ayant encore aucune idée des recommandations que le KCE prescrira à l’issue de son enquête, ni des décideurs à qui il les adressera, vous comprendrez qu’il ne m’est pas possible de vous indiquer s’il en sera ou pas tenu compte.

Le budget prévu pour le rapport est de 102 850 euros, dont 88 000 euros pour l’enquête