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Question écrite n° 5-11301

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 mars 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Limitations de vitesse - Zone 30 - Infractions - Accidents - Contrôles - Sanctions - Campagne

réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
statistique officielle
accident de transport

Chronologie

28/3/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-11301 du 28 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux automobilistes semblent avoir des difficultés à respecter la limite de vitesse imposée dans les zones 30. Celles-ci, souvent situées aux abords des écoles, visent à éviter les accidents graves. Les piétons ou cyclistes qui se font renverser par une voiture roulant à 30 km/h ont 98 % de chance de survie, chiffre qui tombe à 24 % lorsque le véhicule en question roule à 50 km/h. À Bruxelles, en 2013, on a augmenté le nombre de contrôles effectués dans ces zones, ce qui a donné lieu à 5500 procès-verbaux pour le troisième trimestre 2013.

1) Combien d'infractions de vitesse ont-elles été constatées dans les zones 30 en 2011, 2012, 2013 et durant le premier trimestre 2014 ?

2) Combien d'accidents ont-ils eu lieu dans les zones 30 au cours des mêmes années ? Je voudrais obtenir une ventilation annuelle par type d'accident (dégâts matériels, blessures, décès). Des chiffres sont-ils également disponibles sur le nombre d'accidents à imputer à une vitesse trop élevée ?

3) Combien de contrôles ont-ils été réalisés en 2011, 2012, 2013 et au cours du premier trimestre 2014 dans les zones 30 ? Je souhaite obtenir une ventilation par province.

4) Quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect de la vitesse autorisée dans une zone 30 ?

5) Une campagne est-elle menée à l'échelle nationale pour attirer l'attention des conducteurs sur le danger d'une vitesse trop élevée dans une zone 30 ? Y a-t-il une coopération avec d'autres établissements (écoles) en la matière ?