Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-11299

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 27 mars 2014

à la ministre de la Justice

L'action contre les cultivateurs de cannabis

trafic de stupéfiants
poursuite judiciaire

Chronologie

27/3/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4912

Question n° 5-11299 du 27 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

La culture de cannabis est en forte hausse dans notre pays, particulièrement dans le Limbourg, où 200 plantations ont été découvertes l'année dernière et où 45 plantations ont déjà été détruites en janvier et février de cette année.

La cause de cette augmentation est une approche plus sévère aux Pays-Bas, où des “ équipes d'action ” plument les membres de bandes en leur confisquant tout l'argent de la drogue. Selon la Gazet van Antwerpen du 12 mars dernier, le système fonctionne.

La culture et la vente de cannabis sont très lucratives. Avec 100 plants, on peut produire 5 kg de cannabis, jusqu'à quatre fois par an, ce qui représenterait un chiffre d'affaires trimestriel de 20 000 euros. La police juge le gain disproportionné par rapport à l'amende. Les cultivateurs se voient généralement infliger une année de prison et une amende de 6 000 euros.

Les services de police jugent ces sanctions beaucoup trop faibles, d'autant plus que la peine de prison est systématiquement remplacée par le port du bracelet électronique. En outre, de nombreux Néerlandais savent apparemment comment éviter la sanction et la collaboration avec la justice néerlandaise n'est pas optimale.

1. Est-il exact que le nombre de plantations découvertes est en augmentation ? La ministre dispose-t-elle de chiffres récents concernant la Région flamande ou l'ensemble du pays ?

2. Est-il exact que la culture de cannabis à grande échelle n'est sanctionnée que d'un an de prison et d'une amende de 6 000 euros ? Existe-t-il des chiffres relatifs aux peines infligées ? Dans quelles circonstances des peines plus lourdes sont-elles appliquées ?

3. La ministre peut-elle en dire plus quant au traitement judiciaire réservé à ces plantations et à ces cultivateurs ? Que saisit-on ? S'agit-il généralement d'une détention provisoire ? Comment empêche-t-on les cultivateurs de fuir à l'étranger ? Saisit-on d'autres biens appartenant aux cultivateurs ? Applique-t-on une forme de procédure accélérée ou les dossiers sont-ils traités rapidement par la justice ?

4. La ministre connaît-elle le système néerlandais ? Pourquoi la “ méthode de plumage ” appliquée aux Pays-Bas ne l'est-elle pas chez nous, alors que notre législation a pourtant été adaptée ?

5. Est-il exact que la collaboration avec la justice néerlandaise est difficile ? Quels sont les problèmes concrets ? La ministre a-t-elle déjà pris des initiatives pour améliorer la situation ?