Question écrite n° 5-11298

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 27 mars 2014

à la ministre de la Justice

l'application de la directive du 16 mai 2003 en matière de drogues

trafic de stupéfiants
poursuite judiciaire
circonstance aggravante

Chronologie

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4911

Question n° 5-11298 du 27 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la question écrite n° 10041 portant sur une différence frappante au niveau du traitement des trafiquants de drogue, la ministre a reçu un courrier du parquet général de Liège, daté du 8 novembre 2013, courrier qu'un vent favorable nous a fait parvenir.

Le parquet général y indique que la directive du 16 mai 2003 sur la vente au détail de drogues prévoyait une approche plus sévère pour les trafiquants de drogue que pour ceux qui vendent de la drogue afin de financer leur propre consommation, sauf en cas de circonstances aggravantes.

J'en déduis que le trafiquant de drogue récidiviste concerné par le dossier évoqué a vendu de la drogue pour financer sa propre consommation. Il semblerait que vendre de drogue à des mineurs aux abords d'une école secondaire ne soit pas considéré comme circonstance aggravante, de sorte que l'intéressé peut poursuivre ses activités.

1) La ministre peut-elle me fournir une copie de la directive du 16 mai 2003 ?

Est-il exact que quiconque vend de la drogue afin de financer sa propre consommation n'est pas inquiété par la justice, sauf en cas de circonstances aggravantes ?

Quelles peuvent être ces circonstances aggravantes ? La vente de drogue à des mineurs en fait-il partie ? La ministre juge-t-elle ce système toujours défendable ?

Cette directive contient-elle des indications en matière de réquisition des peines ou prévoit-elle des mesures ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle fournir des explications ?

Cette directive est-elle toujours à l'examen ou en cours d'adaptation? Ou des adaptations ont-elles été apportées entretemps  ?

2) L'année dernière, un dossier programme fédéral drogue a été constitué, conjointement avec les services de l'Intérieur, prévoyant certains plans d'action en la matière. La ministre pourrait-elle me fournir une copie de ce dossier programme et des plans d'action ?

3) En mai 2013, deux études ont été transmises à la ministre sur la 'drugbehandelingskamer' (chambre spécialisée en matière de drogue) de Gand. La ministre peut-elle me fournir une copie de ces études ? Quelles conclusions politiques en a-t-on tirées ? La ministre peut-elle également me les transmettre ?