Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-11294

de Helga Stevens (N-VA) du 27 mars 2014

à la ministre de la Justice

le traitement des internés

internement psychiatrique

Chronologie

27/3/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4852

Question n° 5-11294 du 27 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

En 2001, trois hôpitaux psychiatriques ont créé un département de psychiatrie légale, spécialement pour les personnes ayant commis des fait criminels mais qui souffrent également d'un problème psychiatrique. On ne s'y attaque pas seulement à la pathologie, on travaille également sur les facteurs de risques amenant les personnes concernées à commettre de nouveaux délits : elles apprennent à gérer leur agressivité, à communiquer, à utiliser leur temps libre.

Pour savoir si cette approche est efficace, le Kenniscentrum voor Forensisch Psychiatrische Zorg (Centre de référence en psychiatrie légale) a examiné les dossiers de 531 internés qui avaient été traités dans ces centres. Seule une personne sur dix a commis de nouveaux délits après le traitement. Il s'agit souvent d'infractions de la route et si nous écartons celles-ci, nous arrivons à une proportion de 8,8 %. Si nous examinons ensuite combien parmi ces personnes commettent de nouveaux délits avec victimes, la proportion tombe à 7 %. À titre de comparaison, au niveau international, les chiffres de récidive se situent entre 15 et 68 %. Selon le Kenniscentrum, les résultats sont donc excellents.

Pourtant, il s'avère que plus de la moitié des internés se retrouvent à nouveau en prison, pour en moyenne 760 jours, parce que leur traitement a dû être interrompu, qu'ils ont commis de nouveaux délits ou qu'ils n'ont pas respecté certaines conditions. Selon le Kenniscentrum, la situation est préoccupante. De plus, les réincarcérations se déroulent sans l'intervention d'un avocat. Avant que l'interné ne puisse à nouveau être libéré, il faut à nouveau trouver un lieu de traitement adapté. Étant donné qu'il n'y a pas suffisamment de place, la durée de la détention est souvent inutilement longue.

Un autre fait étonnant est que parmi ceux qui ont commis de nouveaux délits, près de la moitié ont à nouveau été internés ; l'autre moitié s'est vu infliger une condamnation. En d'autres termes, selon la Justice, ils étaient soudainement tout à fait responsables.

L'étude démontre qu'il est effectivement possible de soigner avec succès des internés souffrant d'un problème psychiatrique et de les réintégrer dans la société. Nous devons tirer les leçons des expériences menées dans les trois hôpitaux psychiatriques et nous attaquer aux problèmes qui ont marqué le suivi des internés. En d'autres termes, il est nécessaire d'avoir une approche intégrée, globale et surtout, résolue et cohérente, qui va plus loin que les nouveaux centres de psychiatrie légale actuellement en construction. Avec l'approche adéquate, on retrouverait moins d'internés en prison et ils y resteraient moins longtemps, ce qui allègerait la pression sur les prisons : bref, une situation avantageuse pour tout le monde.

Mes questions à la ministre sont les suivantes :

Est-elle au courant de l'étude et de ses résultats ? Comment traduira-t-elle les recommandations de l'étude sur le plan politique ? L'approche des trois hôpitaux psychiatriques sera-t-elle reprise par le nouveau Centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand et ensuite celui d'Anvers ? La ministre s'inspirera-t-elle de l'étude pour développer, peut-être conjointement avec la ministre des Affaires sociales, une politique globale à l'égard des internés ?