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Question écrite n° 5-11273

de Vanessa Matz (cdH) du 26 mars 2014

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

l'assistance consulaire à des personnes possédant la double nationalité

double nationalité
consulat
Maroc
torture
traitement cruel et dégradant
Belges à l'étranger

Chronologie

26/3/2014Envoi question
30/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4791

Question n° 5-11273 du 26 mars 2014 : (Question posée en français)

Le tribunal de première instance de Bruxelles, saisi en référé, a enjoint à la Belgique d'accorder l'assistance consulaire à un Belgo-Marocain détenu au Maroc qui a été victime de tortures.

Les Affaires étrangères ont annoncé qu'elles iraient en appel, considérant qu'il existe une pratique admise en droit international de ne pas accorder l'assistance à un ressortissant possédant la double nationalité lorsque celui-ci est dans un autre pays dont il a la nationalité.

Mes questions sont les suivantes :

1) Cette décision fera-t-elle jurisprudence ?

a) Pour tout binational ?

b) Uniquement dans les cas de torture ? Dans ces situations-là, qui peut déterminer qu'il y a eu torture ou des traitements inhumains et dégradants ?

2) Quelle est la situation d'un Belge qui dispose d'une autre nationalité à laquelle il ne peut renoncer ?

3) Combien de Belges binationaux sont actuellement détenus à l'étranger dans un pays dont ils ont la nationalité ?

4) Annuellement, combien de demandes d'assistance consulaire reçoit la Belgique ? Combien de la part de binationaux (avec nationalité du pays où ils sont détenus) ?

5) Quelles sont les conséquences de ce jugement pour le travail des postes consulaires ?

Réponse reçue le 30 avril 2014 :

1) Mon Département a interjeté appel contre l’Ordonnance du Tribunal de première instance de Bruxelles. Il ne m’est donc pas possible de me prononcer sur cette question en ce moment.

2) Il sera toujours considéré comme citoyen du pays dont il possède la nationalité s’il se trouve sur le territoire de ce pays.

3) Mes services ne sont pas informés systématiquement de la détention des belges à l’étranger. En outre, la double nationalité n’est pas toujours évidente à première vue et doit être examinée dans chaque cas individuel. Mes services ne disposent donc pas de statistiques de détenus ayant la double nationalité.

4) Mes services ont connaissance de 450 détenus belges à l’étranger. Ils n’existe pas de statistiques sur les visites consulaires, mais celles- ci se font en principe seulement en dehors de l’Union Européenne, sauf cas exceptionnels. Les binationaux ne demandent en général pas d’assistance dans le pays de leur deuxième nationalité, étant donné qu’ils ont souvent de la famille dans ce pays, qui peut leur rendre visite. La site de mon département mentionne d’ailleurs le fait que l’assistance consulaire n’est pas octroyée dans ce cas.

5) voir 1.