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Question écrite n° 5-11264

de Fabienne Winckel (PS) du 19 mars 2014

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

la publication de la liste des restaurants et snacks en infraction avec les normes de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

industrie de la restauration
inspection des aliments
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
accès à l'information

Chronologie

19/3/2014Envoi question
27/3/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4880

Question n° 5-11264 du 19 mars 2014 : (Question posée en français)

J'apprends par la presse que l'Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire envisagerait d'ouvrir un site internet sur lequel figureront les résultats de ses contrôles d'hygiène opérés dans les restaurants et les snacks du pays. Ainsi s'il apparaît qu'un restaurateur est en infraction avec les normes et procédures sanitaires suite à une inspection de l'AFSCA, cette information serait publiée sur un site accessible au public.

Même s'il est évidemment primordial d'offrir de la transparence et de garantir aux consommateurs une information claire et sérieuse relative aux risques de sécurité alimentaire, je m'inquiète parallèlement des dommages potentiels irréparables que pourraient subir les restaurateurs après une évaluation négative des inspecteurs de l'Agence.

Je m'interroge par conséquent sur cette nouvelle initiative et la manière dont cette publication va être mise en œuvre concrètement.

Pourriez-vous nous informer de la manière dont les modalités de publication des résultats vont s'exercer sur le site? Est-ce que tout type d'infraction fera l'objet automatiquement d'une communication sur le site internet? Fera-t-on une distinction entre une infraction " grave " et une infraction " légère "? Les recommandations et/ou les avertissements figureront-ils aussi dans le rapport d'évaluation et portés à la connaissance du public? En cas d'évaluation négative, combien de temps met l'AFSCA pour revenir apprécier si la situation a évolué positivement ou pas? Les listes seront-elles mises à jour quotidiennement? Comment sera libellée cette information? Quels renseignements y seront mentionnés? Quel est l'avis des représentants du secteur sur cette initiative? Enfin, est-il dans les intentions de l'AFSCA d'étendre à l'avenir cette mesure aux écoles, cantines ou autres structures alimentaires (comme les boulangeries, boucheries, fermes,…) inspectées par l'AFSCA?

Réponse reçue le 27 mars 2014 :

Le projet de communication des résultats individuels d’inspections dans le secteur du « B to C », et plus particulièrement celui de l’horeca, fait suite à une décision de la Commission fédérale d’accès aux informations environnementales, pour laquelle le Conseil d’Etat a rejeté un recours introduit par l’Agence.   

Cette publication est donc une obligation légale et non un choix de ma part ou de la part de l’Agence.  

En outre, une association de consommateurs a initié une procédure au CE pour avoir accès aux rapports d’inspection sur base du droit d’accès aux documents administratifs. Cette procédure est par contre toujours en cours. 

Dès lors, partant du principe que la mise en œuvre d’une telle obligation devait se faire en concertation avec les secteurs concernés, je peux vous confirmer que l’Agence alimentaire a en effet engagé au cours des derniers mois un dialogue avec les secteurs du segment « B to C » et les associations de consommateurs afin de trouver une formule qui puisse répondre aux obligations légales et qui soit acceptable par les différentes parties. 

Concrètement, diverses possibilités existent pour communiquer ces résultats. Dans plusieurs pays, on a opté pour un autocollant apposé en vitrine avec un smiley souriant, neutre ou négatif par exemple. C’est le cas du Danemark. Dans d’autres, comme la Grande-Bretagne, ce sont des scores de 1 à 5 qui sont affichés. Les Pays-Bas ont choisi d’afficher un code de couleur sur le site web des autorités.

Lors d’une réunion récente entre les secteurs « B to C » et mon Cabinet organisée dans le cadre de la concertation, l’Agence a déposé une proposition au sujet de laquelle j’attends les réactions des fédérations professionnelles. En fonction de celles-ci, un projet éventuellement modifié sera en principe soumis au Comité consultatif. 

Il est prématuré à ce stade d’en dévoiler le contenu précis, mais il visera à informer le consommateur qui le souhaite, via le module « Foodweb » du site internet de l’Agence, sur les manquements graves, sans stigmatiser un établissement qui n’aurait eu que quelques remarques mineures. Une signalétique serait mise en place sur base des PV et avertissements reçus par l’opérateur lors d’un contrôle ou d’un recontrôle effectués sur base de la check liste « hygiène ». 

Cette check liste fait clairement la distinction entre les manquements graves et les infractions bénignes. Les statistiques démontrent d’ailleurs clairement qu’un PV n’est jamais établi sur la base de quelques manquements mineurs. Dès qu’un PV ou un avertissement est établi, un recontrôle est d’office programmé au terme d’un délai convenu de commun accord entre le contrôleur et le contrôlé, tenant compte de l’importance des adaptations à faire.

On peut envisager qu’en plus de la signalétique, le consommateur ait accès à la check liste en question pour se rendre compte plus en détail des constatations positives comme négatives. 

Je vous invite à prendre connaissance sur le site www.afsca.be des questions prévues dans cette check liste, toutes basées sur la réglementation européenne ou nationale avec mention des interprétations utiles. 

L’intention est de lancer dans un premier temps cet outil pour l’horeca et de l’étendre, en cas de succès, à l’ensemble des commerces en contact avec les consommateurs.