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Question écrite n° 5-1124

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au ministre de la Défense

République démocratique du Congo (RDC) - Crash d'hélicoptère en 1965 - Suivi

République démocratique du Congo
hélicoptère de combat
accident de transport
responsabilité de l'État
armée

Chronologie

1/2/2011Envoi question
1/6/2011Réponse

Question n° 5-1124 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Début 2010, une expédition militaire belge a retrouvé quelques débris de l'épave d'un hélicoptère militaire belge qui avait disparu et s'était écrasé au Congo. En 1965, cet hélicoptère avait été chargé d'un vol de Stanleyville (Kisangani) vers Buta, à 300 kilomètres de distance, afin d'évacuer quelques religieuses. Après quelques communications concernant les mauvaises conditions atmosphériques, l'appareil avait disparu sans laisser de trace, jusqu'à la découverte début 2010. Trois militaires belges avaient perdu la vie dans cet accident.

Après la découverte des débris de l'épave, des témoignages nouveaux ou renouvelés ont surgi. Il est ainsi apparu de plus en plus clairement que l'hélicoptère était irrémédiablement obsolète et n'était donc plus approprié pour de tels vols mais également que les indispensables moyens de navigation faisaient défaut. Des déclarations accablantes ont été faites à ce sujet par un pilote militaire aujourd'hui âgé de 78 ans, qui avait effectué un vol avec cet appareil une semaine avant le vol fatal.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Le vol des trois pilotes de l'armée belge qui s'est soldé par la perte de l'appareil au Congo en 1965 était-il un exécuté sur ordre formel de l'autorité militaire locale ? Bref, ces pilotes effectuaient-ils une mission officielle ?

2) Le ministre est-il d'accord avec les témoignages affirmant que l'hélicoptère en question n'était pas approprié à ce genre de vol ? Dans la négative, sur quels éléments est fondée son appréciation que cet hélicoptère était bien approprié ? Dans l'affirmative, comment explique-t-il que ces pilotes aient malgré tout été chargés de cette mission ? Qui porte la responsabilité de cet accident ?

3) Des indemnités ont-elles été versées aux membres de la famille des pilotes victimes de l'accident ? Dans l'affirmative, pour quel montant et sur la base de quelles directives ?

4) La découverte récente des débris de l'épave a-t-elle une influence sur une éventuelle nouvelle indemnisation ou est-elle susceptible de susciter de nouvelles revendications de la part des héritiers des pilotes ?

5) Les témoignages affirmant que l'appareil n'était pas approprié à ce vol ont-il une influence sur une éventuelle nouvelle indemnisation ou sont-ils susceptibles de susciter de nouvelles revendications de la part des héritiers des pilotes ?

Réponse reçue le 1 juin 2011 :

1. Les équipages belges mis en œuvre sur les appareils de la « Force Aérienne Tactique Congolaise » (FATAC) au début des années 60 l’étaient dans le cadre de « l’Assistance Technique Militaire », cadre défini dans la directive EMG JS3/Ops n° 10511/18 du 27 juillet 1964. Ces équipages étaient donc en mission officielle au Congo.

2. Les hélicoptères utilisés étaient des appareils de type Piasecki H21 équipés de deux rotors. Ces hélicoptères étaient destinés au transport et ont été cédés aux jeunes forces armées congolaises de l’époque par les États-Unis d’Amérique. Il ne m’est pas possible de juger après quarante-cinq ans, de l’état technique de l’appareil immatriculé FG378, et ce malgré les témoignages dont vous parlez. Il est cependant probable que les conditions d’entretien et la technologie de l’époque ne correspondent plus avec les standards actuellement utilisés dans l’aéronautique moderne. Ce qui est par contre certain, c’est que les conditions météorologiques lors de la dernière mission de l’équipage étaient très mauvaises. L’équipage a cependant décidé d’effectuer cette mission d’évacuation de ressortissants européens en prise avec des fractions armées à Buta. L’épave a d’ailleurs été retrouvées en dehors de la route qu’aurait du suivre l’hélicoptère. Il est donc très difficile de désigner un responsable pour l’accident.

3. La Commission d’octroi de l’indemnité spéciale en cas d’accident aéronautique a octroyé le 15 mars 1968, sur base de la loi du 15 avril 1958 « instituant la prime spéciale d’accident aéronautique », une indemnité d’un montant de 500 000 Francs belges à chaque veuve. Les veuves des trois militaires ont obtenu un droit à la pension de réparation couvrant l’entièreté de leur dommage subi en tant que conjoint survivant d’un invalide de guerre. Cette pension est versée trimestriellement par le Service public fédéral (SPF) Finances et est octroyée sur base des lois coordonnées sur les pensions de réparation.

Il ressort également du dossier qu’une des veuves a déclaré au ministère de Finances de l’époque qu’elle a bénéficié d’une rente de 32 000 Francs belge octroyée par le général Mobutu entre juillet 1965 et septembre 1967, au moment où elle a été déclarée veuve. La veuve a déclarée avoir reçu cette rente sur la base du fait que l’accident se soit passé au Congo.

4–5 La découverte de l’épave n’a aucune influence sur l’introduction d’une éventuelle demande d’indemnisation complémentaire de la part des familles. Les ayants droit ont été intégralement indemnisés sur base du statut.