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Question écrite n° 5-11218

de Wilfried Vandaele (N-VA) du 11 mars 2014

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - Ligne 73 - Adinkerke-Dunkerque - Passage à niveau n° 125 - Suppression - Arrêté royal

Société nationale des chemins de fer belges
transport transfrontalier
France
réseau ferroviaire
transport ferroviaire

Chronologie

11/3/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-11218 du 11 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le département français du Nord investit beaucoup dans l'infrastructure et la mobilité. La ligne ferroviaire rénovée reliant Calais à Dunkerque sera mise en service en octobre 2014. Le nombre de liaisons quotidiennes passera de 9 à 22 trains.

Ces investissements offrent aussi des perspectives à la Flandre. Des liaisons rapides avec les pays voisins facilitent les échanges sociaux, économiques et culturels. Le trajet historique emprunté par la ligne rénovée se prolonge jusqu'à Adinkerke où il rejoint la ligne n° 73 reliant La Panne à Deinze. La Communauté urbaine de Dunkerque, composée de dix-huit communes, œuvre à la mise en place d'une liaison rapide entre le cluster Boulogne-Calais-Dunkerque et la Flandre, via Adinkerke. Le 12 février 2014, on a encore protesté du côté français contre le démantèlement programmé des voies ferrées et des aiguillages existants qui ne sont aujourd'hui plus utilisés. Du côté flamand aussi, le comité d'action Trekhaak 73 et TreinTramBus s'y opposent également.

La remise en service de la liaison transfrontalière serait particulièrement intéressante, d'autant que l'interconnexion avec le réseau du tram de la Côte et la liaison ferroviaire directe Gand-Bruxelles-Anvers est parfaite.

J'ai demandé au gouvernement s'il était prêt à plaider pour une remise en service de la ligne Adinkerke-Dunkerque et il a répondu positivement, par la voix du ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Johan Vande Lanotte. Le gouvernement doit insister auprès d'Infrabel pour qu'elle revoie son analyse et éventuellement l'ajuste. Il faut bien sûr, pour que l'on puisse véritablement procéder à une réouverture éventuelle de la ligne, que la France en fasse la demande au préalable. Il est apparu lors d'un débat au Conseil provincial de Flandre occidentale que les députés permanents n'étaient pas favorables à un trafic de marchandises sur la ligne Adinkerke-Dunkerque. Cela est étrange puisque la ligne rejoindrait directement la zone portuaire d'Anvers et la région allemande de la Ruhr et permettrait donc de réduire sensiblement le nombre de camions sur nos autoroutes. Le député permanent Francky De Block (sp.a) a certes déclaré que la Flandre occidentale était favorable à une liaison avec le Nord de la France.

Depuis lors, le dossier a connu de nouveaux développements. En commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du mercredi 19 février après-midi, le ministre a déclaré qu'Infrabel allait démonter et asphalter un passage à niveau sur la ligne 73 le 25 mars 2014. Il s'agit du passage à niveau n° 125 à Adinkerke, près de la frontière française et de Bray-Dunes. Certains responsables politiques de la région m'ont signalé que cette décision ne respectait pas les règles et que la suppression d'un passage à niveau nécessitait un arrêté royal.

Au sein de la même commission, le ministre a répondu que la fermeture des liaisons transfrontalières répondait au vœu, exprimé après la guerre, de simplifier le réseau ferroviaire en limitant le nombre de postes-frontières. La SNCB envisage aussi d'adapter les horaires sur la ligne 73 La Panne-Bruxelles. Selon le plan de transport proposé, ce train ferait entre autres un détour par Alost. Cela signifierait que le trajet des voyageurs du Westhoek/Westkust qui se rendent à Bruxelles serait allongé d'une demi-heure. Il y a déjà longtemps que les habitants de la région redoutent des adaptations, voire une suppression de la liaison directe La Panne-Bruxelles qui empêcherait de rallier confortablement la région autrement qu'en voiture.

Mes questions sont les suivantes.

1) Où en est l'analyse de la ligne 73 faite par Infrabel ? Une concertation sera-t-elle organisée entre la SNCB, Infrabel, la SNCF et d'autres partenaires belges et français en vue d'une analyse du service ferroviaire ?

2) La France a-t-elle adressé une demande pour que les possibilités d'une réouverture de cette ligne soient réexaminées ?

3) Une réouverture de cette ligne, accompagnée d'une liaison avec les ports et la région de la Ruhr, n'aurait-elle pas un effet positif sur les émissions de particules fines et sur les embouteillages en général ?

4) Est-il exact que le passage à niveau n° 125 proche de Dunkerque sera supprimé ? Si oui, sachant que les travaux sont prévus pour fin mars, quand l'arrêté royal requis sera-t-il publié au Moniteur belge ?