Question écrite n° 5-11208

de Fabienne Winckel (PS) du 28 février 2014

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Agence fédérale pour la sécurité alimentaire - Missions de contrôle - Ecoles - Bilan

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
statistique officielle
inspection des aliments

Chronologie

Question n° 5-11208 du 28 février 2014 : (Question posée en français)

L'Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire (AFSCA) mène régulièrement des missions d'inspection dans les différents établissements scolaires afin de veiller à la sécurité de l'ensemble de la chaine alimentaire et à la qualité des aliments consommés par les élèves et les professeurs.

J'aimerais disposer des informations chiffrées relatives à ces contrôles pour les années 2011, 2012 et 2013.

1) Combien de missions de contrôle ont été effectuées dans les écoles qui préparent et distribuent des repas aux élèves pour la période demandée ?

2) Combien d'établissements scolaires ont été en infraction d'hygiène ?

3) Quelles sont les infractions les plus fréquentes ?

4) S'agit-il d'infractions "graves" ou "légères" ?

5) Combien de procès-verbaux d'infractions et combien de procès-verbaux d'avertissements ont été dressés ?

6) Les agents ont-ils déjà rencontré des cas de situations sanitaires extrêmes qui ont exigé la fermeture d'une cantine ?

7) Quelle est la fréquence moyenne de contrôle dans ce secteur d'activités ?

8) Combien de missions de recontrôle ont été réalisées après avoir constaté les infractions et combien de ces missions ont été jugées favorables après ce deuxième contrôle ?

9) Quel est le suivi qui est donné après la visite des agents? Des réunions et des collaborations entre l'AFSCA, la direction scolaire et la commune le cas échéant sont-elles mises en place pour répondre aux recommandations et garantir ainsi la qualité des repas servis ?

Réponse reçue le 13 mai 2014 :

1) – 2) Aperçu du nombre d’inspections en matière d'infrastructure et d'hygiène menées dans les cuisines scolaires ainsi que le résultat de ces inspections : 

3) – 4)   Les 3 principales non-conformités graves qui ont été constatées étaient :

• les températures des denrées alimentaires réfrigérées et la chaîne du froid ne sont pas respectées ;

• les locaux et l'équipement ne sont pas propres ;

• l'hygiène personnelle des membres du personnel n'est pas bonne et/ou ils ne portent pas de vêtements propres et adaptés.

Les autres non-conformités constatées ne méritent pas davantage d’attention. 

5) Le tableau ci-dessous reprend le nombre d'avertissements et de PV donnés suite aux non-conformités lors des inspections d'infrastructure et d'hygiène dans les cuisines scolaires : 

6) Aussi bien en 2011 qu'en 2013, une seule cuisine scolaire a été temporairement fermée à cause de graves manquements en matière d'hygiène. La cuisine scolaire qui a été temporairement fermée en 2011 a pu, après un recontrôle, reprendre ses activités quelques jours après la fermeture. La cuisine scolaire qui a été temporairement fermée en 2013 est actuellement toujours fermée en raison de travaux d'infrastructure. Dès que ces travaux seront terminés, un recontrôle aura lieu. En 2012, aucune cuisine scolaire n’a été temporairement fermée. 

7) Les fréquences d'inspection sont fixées dans le Business plan de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Les cuisines scolaires font partie du secteur d'activité des cuisines de collectivité. La fréquence d’inspections des cuisines de collectivité qui préparent elles-mêmes des repas sur place est d'une fois tous les 2 ans. Les cuisines de collectivité qui ne préparent pas de repas sur place et qui distribuent seulement les repas sont inspectées avec une fréquence de base d'une fois tous les 4 ans. Si la cuisine de collectivité dispose d'un système d'autocontrôle validé ou certifié, la fréquence de base est réduite à une fois tous les 3 ans pour les cuisines de collectivité qui préparent les repas sur place et à une fois tous les 6 ans pour les cuisines de collectivité qui ne préparent pas de repas sur place.  

8) Toutes les inspections non-favorables donnent lieu à un recontrôle. En 2011, 2012 et 2013, 9  à 10 % des recontrôles n'étaient pas favorables.   

9) Si un opérateur reçoit un avertissement ou un PV à la suite d'une inspection, celui-ci doit établir - en concertation avec le contrôleur de l’AFSCA - un plan d’action dans lequel sont décrits le délai et la manière dont les non-conformités seront résolues. Sur cette base, des recontrôles sont effectués afin de vérifier si ce plan d’action a bien été mis en œuvre. En plus des recontrôles, des inspections de suivi sont aussi réalisées. 10% des cuisines de collectivité sont à nouveau inspectées après une inspection non favorable, sur base aléatoire, au cours de l'année qui suit le dernier recontrôle, avec un délai d'au moins 6 mois entre le recontrôle et le contrôle de suivi.   

Depuis début 2014, l'AFSCA offre la possibilité aux opérateurs du secteur de la distribution d'être dispensés d'une amende administrative s’ils font certifier leur système d'autocontrôle. Les opérateurs ayant un système d'autocontrôle certifié obtiennent d'ailleurs de meilleurs résultats lors des inspections.  

De plus, la cellule de vulgarisation de l'AFSCA organise des formations sur l’hygiène, l'infrastructure et l'équipement des établissements, l'autocontrôle, la notification obligatoire et la traçabilité à destination de groupes d'opérateurs, d’organismes de formation, d’autorités impliquées dans la sécurité alimentaire, etc.