Question écrite n° 5-11200

de Fabienne Winckel (PS) du 26 février 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

le rappel à l'ordre relatif au stationnement réservé aux personnes en situation de handicap

facilités pour handicapés
handicapé physique
aire de stationnement

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4821Aussi posée à :Aussi posée à :

Question n° 5-11200 du 26 février 2014 : (Question posée en français)

En septembre dernier, vous avez pris ensemble l'initiative d'adresser un courrier à toutes les autorités locales du pays pour rappeler l'importance de faire respecter les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap.

Vous avez rappelé en l'occurrence les règles en vigueur concernant la délivrance des cartes de stationnement pour ces personnes bénéficiaires (octroi et conditions, usage permis de la carte, durée de validité, obligation de renvoi de la carte en cas de décès, etc …).Vous avez aussi insisté sur les sanctions prévues en cas d'utilisation inadéquate de ce type d'emplacement (infraction du 2ème degré, sanctionnée par une perception immédiate de 110€ ou par une amende de 120 à 1.500€). Par ailleurs, vous avez enjoint les autorités communales à appliquer de manière renforcée la réglementation et à pratiquer une "tolérance zéro" en cas d'infraction de ce type. Dans ce cadre, les communes ont été encourager à mettre en application les sanctions administratives.

Je souhaiterais connaître le suivi de cette initiative. Va-t-elle déboucher sur d'autres actions? Avez-vous prévu d'autres mesures spécifiques logistique et financier) pour aider et accompagner les pouvoirs locaux à renforcer les contrôles sur le terrain et à sensibiliser davantage les citoyens à l'importance de ces places pour les personnes à mobilité réduite?

Quel est l'état de la situation ?

Réponse reçue le 23 avril 2014 :

La lettre qui a été adressée le 28 août 2013 aux Bourgmestres à l’initiative de mon collègue le secrétaire d’État aux Affaires Sociales, aux Familles et aux Personnes Handicapées, Philippe Courard et à laquelle j’ai été associé avec ma collègue, la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, (compte tenu de nos compétences respectives en la matière), a très clairement pour principal objectif de sensibiliser les communes à cette problématique en rappelant les règles en vigueur à ce propos. Il appartient aux communes elle-mêmes de prendre des initiatives en la matière.