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Question écrite n° 5-11179

de Guido De Padt (Open Vld) du 24 février 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Drones - Utilisation commerciale - Législation - Arrêté royal - Restrictions - Association professionnelle des aéronefs sans pilote

avion
circulation aérienne
nouvelle technologie
protection de la vie privée
drone

Chronologie

24/2/2014 Envoi question
7/5/2014 Réponse

Question n° 5-11179 du 24 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la réponse apportée à des questions orales antérieures (n° 5-1315 et 5-1319) que le texte d'un arrêté royal devant réglementer l'utilisation commerciale des « drones » est prêt. Le nouveau projet de réglementation serait entièrement basé sur la réglementation actuelle de protection de la vie privée applicable aux caméras mobiles utilisées par la police. En outre, l'utilisation de drones ne serait possible que dans le respect de modalités strictes qui doivent garantir la sécurité aérienne des autres utilisateurs de l'espace aérien.

J'ai lu depuis lors dans la presse écrite que cette législation prochaine aurait été, sous l'influence (entre autres) de l'administration, assorties de restrictions trop importantes pour répondre aux aspirations économiques du secteur et aux besoins en termes de sécurité et qu'elle ne correspondrait pas aux possibilités techniques.

1) Le secrétaire d'État admet-il que Belgocontrol, la Défense et la Direction générale du transport aérien surtout ont pu mettre la dernière main au projet d'arrêté royal (réglementant l'utilisation commerciale d'aéronefs sans pilote) ? Ont-ils ignoré le texte de compromis difficilement obtenu avec le concours de l'association professionnelle des aéronefs sans pilote (BeUAS - Belgian Unmanned Aircraft Systems Association) ? Le secrétaire d'État peut-il développer sa réponse ?

2) Est-il au courant des aspirations de la BeUAS quant aux finalités commerciales des drones ? Le projet en tient-il suffisamment compte ? Pour quelle raison ?

3) Le secrétaire d'État juge-t-il encore souhaitable et/ou utile de consulter (une fois encore) la BeUAS à ce sujet ? Peut-on le cas échéant encore tenir compte de l'avis de celle-ci dans le projet de législation ?

Réponse reçue le 7 mai 2014 :

1. Après concertation avec la DG Transport aérien, la Défense et Belgocontrol, il a été opté pour la réalisation d'un compris à court terme en vue de continuer à garantir la sécurité de tous les usagers de l'espace aérien. Des aéronefs sans pilote à bord peuvent certes être utilisés, mais sous des conditions assez strictes.

2.1. Le secrétaire d'État est au courant des souhaits de BeUAS en ce qui concerne les visées commerciales.

2.2. Le présent projet en tient compte dans le mesure du possible dans le but de garantir la sécurité économique de tous les stakeholders.

2.3. Lors d'une phase ultérieure, il est prévu d'entamer des négociations pour combler, autant que faire se peut, les besoins du secteur.

3.1. BeUAS a été consulté.

3.2. L'avis de BeUAS a été pris en considération dans la rédaction de l’arrêté royal.