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Question écrite n° 5-11178

de Guido De Padt (Open Vld) du 24 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Chicha stylo - Narguilé électronique - Étude des substance inhalées - Vente libre - Qualité et sécurité - Interdiction

industrie du tabac
tabac
tabagisme

Chronologie

24/2/2014 Envoi question
26/3/2014 Réponse

Question n° 5-11178 du 24 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le chicha stylo est un narguilé électronique sous forme de stylo. Il est disponible en différentes couleurs et en différents goûts. On l'appelle aussi e-chicha, chicha électronique ou e-hookah.

Le boîtier contiendrait un circuit électronique comprenant une pile et un ressort relié par une cordelette à une gaze imprégnée de liquide.

Le chicha stylo s'allume lorsque l'on aspire dans la partie au contact de la bouche ; le circuit électronique se ferme, allumant une petite lampe et chauffant le ressort. Le liquide contenu dans la cordelette s'évapore alors, produisant de la fumée, laquelle est inhalée.

Le chicha stylo ne contient pas de nicotine ni de goudron.

1) Une étude a-t-elle été réalisée en Belgique sur les substances inhalées lors de l'utilisation d'un chicha stylo et sur leurs effets ? Les résultats de cette étude sont-ils connus ? Si oui, quels sont-ils ?

2) Ces « stylos » sont-ils en vente libre en Belgique ? Pourquoi (pas) ?

3) Ces « stylos » doivent-ils répondre à certaines exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité ? Pourquoi (pas) ? Doit-on et peut-on prendre des mesures contre ce produit et le fera-t-on ? Comment ? Quel est le point de vue de la ministre à ce sujet ?

4) Selon le Service public fédéral (SPF) Santé publique, l'utilisation de tels produits serait interdite, entre autres dans des lieux publics, des restaurants et des cafés. Est-ce le cas ? Dans l'affirmative, à quel moment ? Quelles infractions l'utilisation de ces produits peut-elle constituer et de quelles sanctions est-elle passible ?

Réponse reçue le 26 mars 2014 :

1) Selon mes services, aucune étude de ce type n’a spécifiquement été réalisée en Belgique. J’avais cependant demandé l’avis du Conseil Supérieur de la Santé (CSS) sur la question. L’avis correspondant a été publié le 4 décembre 2013. Il en ressort notamment que « L'e-cigarette n'est pas sans danger, en raison de l'effet de l’aérosol sur la bouche, la gorge et les voies respiratoires et de la présence de substances toxiques en quantités insuffisamment connues et dont la sécurité à long terme n'a, en outre, pas été suffisamment étudiée ». Le CSS confirme que « des études complémentaires sont nécessaires pour connaître tous les effets sur la santé étant donné que les e-cigarettes ne sont sur le marché que depuis quelques années. »

2) Les Shisha pen sont une forme particulière de cigarette électronique. Pour rappel la situation en la matière est la suivante.

Les cigarettes électroniques intégrant du tabac ou des extraits de tabac doivent répondre aux exigences fixées par l’arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires et à l’ensemble des règles relatives aux produits du tabac (interdiction de publicité, notification,… Seule la cigarette E-jin est présente légalement sur le marché dans cette catégorie. Les cigarettes électroniques comprenant de la nicotine ou présentant des allégations de sevrage tabagique, ne peuvent être commercialisées qu’après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché comme médicament. En pratique, aucune E-cigarette de ce type n’est donc autorisée à la vente en Belgique car aucune autorisation de mise sur le marché n’a été demandée et donc octroyée. Si la cigarette électronique ne contient ni tabac, ni nicotine, le produit doit répondre aux exigences générales de sécurité des produits. Sous ces conditions, ce type de produit peut être vendu.

Un accord a été trouvé au niveau européen dans le cadre de la directive tabac. Il conviendra de faire appliquer cet accord. Celui-ci permettra à la Belgique, soit de continuer à appliquer le statut de médicament à la cigarette électronique contenant de la nicotine, soit d’appliquer des règles spécifiques prévues dans la directive et qui ont pour but d’assurer la sécurité des consommateurs.

3) Si la cigarette électronique contient d’autres substances que le tabac et la nicotine, la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé impose que les produits mis sur le marché soient conçus de telle sorte que leur fabrication, l’utilisation prévue et l’élimination ne portent pas atteinte à la santé publique.

La nouvelle directive tabac vient d’être approuvée officiellement au Parlement européen et par le Conseil. Il convient donc de trouver une solution globale et cohérente pour notre pays. La directive traite des produits contenant de la nicotine, mais ne dit en effet rien des cigarettes électroniques sans nicotine ou extraits de tabac. Il reviendra à mon successeur de transposer la directive et de prendre les éventuelles nouvelles mesures qui s’imposent.

4) L’ensemble des cigarettes électroniques (les trois types mentionnés à la réponse 2, sans exceptions) sont interdites à la consommation dans les lieux publics fermés, et donc y compris dans les bars et restaurants. En effet, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac stipule que « tout élément susceptible d'inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit » dans les lieux publics fermés où il est interdit de fumer. Il est donc tout à fait logique d’appliquer cette disposition aux cigarettes électroniques.

Jusqu’à présent, la consommation de cigarettes électroniques dans des espaces où fumer est interdit n’a pas posé problème. Cependant, il est possible que cela devienne un problème étant donné le succès grandissant du produit. C’est la raison pour laquelle les services du Service public fédéral (SPF) Santé publique vont préparer un dépliant à destination notamment du secteur horeca afin d’informer au maximum de cette réglementation.