Question écrite n° 5-11177

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 février 2014

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

République démocratique du Congo - Nouvelle loi d'amnistie

République démocratique du Congo
prescription de peine
crime de guerre
liberté d'expression

Chronologie

Question n° 5-11177 du 24 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le président congolais, Joseph Kabila, vient de sanctionner la loi d'amnistie que le parlement congolais a adoptée fin janvier 2014. Cette loi accorde l'amnistie aux personnes condamnées pour des crimes de guerre et pour des infractions politiques commis en République démocratique du Congo (RDC) entre décembre 2005 et décembre 2015. La loi d'amnistie s'applique aussi aux dissidents politiques. Cette loi récompense néanmoins surtout les personnes qui ont pris les armes à des fins politiques. Elle porte sur la période durant laquelle le M23 et le CNDP, mouvement dont le M23 est issu, ont terrorisé l'est du Congo.

La société civile se montre très critique envers cette loi. Non seulement elle donne un sauf-conduit aux criminels de guerre mais elle criminalise aussi la liberté d'expression. Les personnes qui peuvent prétendre la mesure doivent s'engager à ne pas attenter à la sûreté de l'État durant six mois. D'une part, ces « attentats à la sûreté de l'État » sont interprétés de manière très stricte. Toute forme de critique contre la politique peut être considérée comme tel. D'autre part, cette période peut être utilisée pour prolonger de six mois la détention de prisonniers politiques.

Mes questions sont les suivantes.

1) Que pense le ministre de cette nouvelle loi ? Comprend-il les critiques de la société civile qui considère cette loi comme un sauf-conduit pour les criminels de guerre et comme une menace pour la liberté d'expression ? Reconnaît-il qu'une législation de ce type contribue fortement au climat d'impunité et mine gravement les tentatives d'instaurer un État de droit ?

2) Le ministre fera-t-il part de son inquiétude aux autorités congolaises ? De quelle manière et quand le fera-t-il ? La Belgique suivra-t-elle de près l'application de cette loi ? Quelles autres initiatives prendra-t-il et peut-il détailler sa vision des choses ?

3) Le gouvernement entreprendra-t-il des démarches au niveau européen ou à un autre niveau international ? Reconnaît-il que cette affaire mérite que l'on donne un signal politique fort ?