Question écrite n° 5-11172

de Fabienne Winckel (PS) du 24 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Interdiction de fumer - Lieux fermés accessibles au public - Stades de football - Règlement d'ordre intérieur

tabagisme
équipement sportif
organisation sportive

Chronologie

Question n° 5-11172 du 24 février 2014 : (Question posée en français)

La loi du 22 décembre 2009 prévoit l'interdiction totale de fumer dans tous les lieux fermés accessibles au public.

Par lieu fermé, on entend un lieu isolé de l'environnement par des parois, pourvu d'un plafond ou d'un faux plafond. Par lieu accessible au public, on entend un lieu dont l'accès n'est pas limité à la sphère familiale. La loi cite de manière non limitative les établissements ou bâtiments suivants: les lieux administratifs, les gares, les aéroports, les commerces, les lieux dans lesquels des activités sportives sont exercées, une enceinte sportive c'est-à-dire un espace ou infrastructure séparé de la voie publique où un sport est pratiqué, etc …

1) Peut-on considérer que des stades de football du style stade Roi Baudouin, stade Constant Vanden Stock, stade Tondreau, stade Sclessin … sont des stades fermés ou ouverts? En outre, qu'est-ce un stade fermé? Par conséquent, la cigarette est-elle tolérée ou interdite dans les tribunes et gradins des stades de football?

2) Ou bien revient-il aux organisateurs ou exploitants de prévoir le cas échéant cette interdiction dans leur règlement d'intérieur et d'y assortir des sanctions en cas de violation? Dans le cas où cette interdiction relèverait de la décision des organisateurs, pourriez-vous me dire quels sont les stades belges qui ont inscrit, dans leur propre règlement d'ordre intérieur, cette interdiction de fumer dans l'enceinte du stade?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

1. La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac définit en effet un lieu fermé comme un lieu « isolé de l'environnement par des parois, pourvu d'un plafond ou faux plafond ». Le Service public fédéral (SPF) Santé Publique, compétent pour l’application de cet législation considère que les tribunes d’un stade de football n’entrent pas dans le cadre de cette définition. En effet, bien que souvent couvertes, ces tribunes ne sont pas isolées de l’environnement par des parois puisque un des côtés au minimum est totalement ouvert. Il est donc autorisé de fumer dans les tribunes des stades de football.

Il est cependant évident que l’interdiction de fumer s’applique dans l’ensemble des locaux fermés des stades (loges, toilettes, vestiaires, couloirs,…)

2. Rien n’empêche les propriétaires des stades d’établir un règlement d’ordre intérieur interdisant de fumer dans les gradins. La loi ne les y oblige cependant pas. A ma connaissance, il n’y a pas de stade qui applique une telle règle dans notre pays.