Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-11168

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Détenus - Paiement des prestations sociales - État de la question

revenu minimal d'existence
assurance maladie
statistique officielle
détenu
assurance chômage

Chronologie

20/2/2014 Envoi question
12/3/2014 Réponse

Question n° 5-11168 du 20 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le paiement du revenu d’intégration est suspendu durant la période au cours de laquelle une personne est placée, à charge des pouvoirs publics, dans un établissement de quelque nature que ce soit en exécution d’une décision judiciaire ainsi que celle au cours de laquelle une personne subit une peine privative de liberté et qui reste inscrite au rôle d’un établissement pénitentiaire (art. 23, § 3 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale et art. 39 de l'arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale).

D'après l'article 67 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les chômeurs n'ont pas non plus droit aux allocations de chômage durant la période de détention préventive ou de privation de liberté.

L'article 233 de l'arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit quant à lui ce qui suit : « Le titulaire qui n'a pas de personne à charge et qui se trouve dans une période de détention préventive ou de privation de liberté, a droit à une indemnité réduite de moitié. »

Cette disposition est également applicable en ce qui concerne la polytoxicomanie.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) Pour combien de détenus a-t-on suspendu le paiement du revenu d'intégration au cours des années 2011, 2012 et 2013 ?

2) Pour combien de détenus a-t-on suspendu le paiement de l'allocation de chômage au cours des années 2011, 2012 et 2013 ?

3) Combien de détenus ont-ils reçu une indemnité de maladie au cours des années 2011, 2012 et 2013 ? Dans combien de cas le paiement cette allocation a-t-il été suspendu ou son montant réduit ?

4) La ministre juge-t-elle indiqué que l'on continue à payer des indemnités de maladie pendant la période de privation de liberté alors que le paiement du revenu d'intégration et des allocations de chômage est suspendu ? Peut-elle expliquer sa réponse ?

5) La ministre juge-t-elle indiqué que l'on continue à payer des indemnités de maladie en cas de polytoxicomanie ? Pourquoi (pas) ? Combien de cas sont-ils concernés ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

L’objet de votre première question, le revenu d’intégration sociale, relève de la compétence de ma collègue, Madame Maggie De Block, la secrétaire d'État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice.

L’objet de votre deuxième question, l’allocation de chômage, relève de la compétence de ma collègue, Madame Monica De Coninck, la ministre de l’Emploi.

Pour ce qui concerne l’objet de vos troisième, quatrième et cinquième questions, les indemnités d’incapacité de travail, il relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Philippe Courard, le secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels.