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Question écrite n° 5-11167

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 février 2014

à la ministre de la Justice

Contrôles de vitesse - Opérations « Speed » - Radars successifs - Opportunité - Unité d'intention - Politique de poursuite

réglementation de la vitesse
poursuite judiciaire
contrôle de la circulation
contrôle de police

Chronologie

20/2/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-11167 du 20 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Au début du mois, les opérations « Speed » ont été annoncées comme la « nouvelle arme contre les fous du volant ».

Ce système consiste à placer différents radars successivement.

En plaçant ces radars à distance rapprochée, il est possible que les automobilistes roulant à vitesse excessive - sur cette courte distance - soient flashés plusieurs fois. Ils pourraient se voir envoyer plusieurs propositions de perception immédiate ; c'est en tout cas ainsi que l'opération a été présentée.

Dans ce cadre, je voudrais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) Est-elle au courant de cette manière d'exécuter des contrôles de vitesse ? Les juge-t-elle opportuns ? Pourquoi (pas) ?

2) N'est-il pas, ou ne peut-il être, question, en cas d'opération Speed, d'unité d'intention ? Pourquoi (pas) ?

3) Quelle politique de poursuite les parquets appliquent-ils ou appliqueront-ils en cette matière ?