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Question écrite n° 5-11166

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Magasins - Magasins de nuit - Contrôle de la vente de boissons alcoolisées aux mineurs - Infractions - Amendes - Saisies - Parents - Évolution

boisson alcoolisée
amende
saisie de biens
jeune
horaire d'ouverture du commerce
autorisation de vente
statistique officielle

Chronologie

20/2/2014 Envoi question
21/3/2014 Réponse

Question n° 5-11166 du 20 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

On vérifie régulièrement que les magasins (de nuit) ne vendent pas de boissons alcoolisées aux mineurs âgés de moins de seize et de dix-huit ans. Lorsqu'ils constatent que des jeunes ne respectent pas cette règle, les inspecteurs du Service public fédéral Santé publique ne peuvent saisir ces boissons, alors que le vendeur est sanctionné. Les inspecteurs ne peuvent pas davantage informer les parents, qui devraient pourtant eux aussi être rappelés à leurs responsabilités.

1) Combien d'infractions – ventilées par commune ou par région – à l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs âgés de moins de seize et de dix-huit ans a-t-on constatées en 2011, 2012 et 2013 ?

2) Pour ces mêmes années, à combien se sont élevées les amendes infligées aux vendeurs pour ce type d'infraction ? Combien de ces amendes n'ont-elles pas encore été recouvrées ?

3) Les inspecteurs du SPF Santé publique ont-ils le droit de saisir des boissons alcoolisées détenues par le vendeur ou l'acheteur ? Dans la négative, la ministre envisage-t-elle de faire modifier la loi ? Convient-elle qu'il faudrait systématiquement aviser les parents en cas d'infraction ?

4) Durant les années susmentionnées, combien d'infractions à l'obligation d'exposer les boissons alcoolisées dans des étalages séparés, donc clairement séparées d'autres produits comme les friandises ont-elles été commises ? À combien se sont élevées les amendes infligées aux vendeurs pour ce type d'infraction ? Combien de ces amendes n'ont-elles pas encore été recouvrées ?

5) De 2004 à aujourd'hui, quelle a été l'évolution du nombre d'inspecteurs dont peut disposer le SPF Santé publique pour les contrôles en matière d'alcool et de tabac ?

Réponse reçue le 21 mars 2014 :

1) Les statistiques du nombre d'infractions à l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux adolescents constatées dans les commerces et les établissements Horeca sont les suivantes:

 

Région flamande

Région wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

2011

168

77

3

2012

155

52

5

2013

128

54

0


2) Les infractions en matière de vente de boissons alcoolisées aux personnes de moins de seize ans et de moins de dix-huit ans dans les magasins de nuit sont sanctionnées conformément à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

L'amende administrative pour les infractions de ce genre est examinée au cas par cas dans les limites, bien sûr, des minima (156 euros) et maxima légaux (6 000 euros).

Habituellement, pour une première infraction, une amende minimale de 300 euros est infligée. Cette amende peut évidemment être majorée en fonction de la gravité des infractions. Il est également toujours tenu compte des déclarations de la personne verbalisée.

La plus grande partie des amendes proposées est payée (environ deux tiers). Je ne puis vous communiquer aucun chiffre exact, car certains dossiers ne sont pas encore échus ou sont encore en traitement au parquet.

3) Actuellement, les contrôleurs du Service public fédéral (SPF) Santé publique ne disposent pas de la possibilité de saisir les boissons alcoolisées. Parfois, il arrive que le jeune cède la sienne volontairement.

Avec la modification imminente de la loi du 24 janvier 1977, les contrôleurs se verront toutefois attribuer une compétence supplémentaire pour apposer des scellés sur les distributeurs automatiques qui ne disposent pas d’un système de contrôle de l'âge.

Avertir les parents peut s'avérer opportun dans certains cas. Par ailleurs, il me semble difficilement faisable en pratique d'avertir chaque fois les parents et je ne pense pas que ce soit le rôle du contrôleur.

4) Par l'obligation d'entreposer séparément les boissons alcoolisées, vous entendez probablement l'obligation découlant de l'article 5.2 de la « convention en matière de publicité et de commercialisation des boissons contenant de l'alcool ». Cet article stipule que les boissons contenant de l'alcool doivent clairement être commercialisées comme des produits alcoolisés afin d'éviter toute confusion avec des produits non alcoolisés, si possible par une séparation physique.

Mes services ont déjà déposé une dizaine de plaintes à ce sujet auprès du Jury d'éthique publicitaire.

Il est impossible à mes services d'infliger une amende administrative en cette matière parce que cette obligation n'est pas une réglementation légale et résulte uniquement d'une convention conclue entre différentes parties.

5) Le nombre de contrôleurs dont a disposé le SPF Santé publique depuis 2004 pour le contrôle de l'alcool et du tabac est présenté dans le tableau ci-dessous:

 

Cadre du personnel

2005

14 contrôleurs

2006

18 contrôleurs

2007

22 contrôleurs

2008

22 contrôleurs

2009

27 contrôleurs

2010

28 contrôleurs

2011

26 contrôleurs

2012

25 contrôleurs

2013

24 contrôleurs

2014

23 contrôleurs