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Question écrite n° 5-11160

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Interdiction générale de fumer dans les établissements horeca - Infractions - Récidive - Amendes - Saisies

industrie de la restauration
tabagisme
amende
saisie de biens
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

20/2/2014 Envoi question
21/3/2014 Réponse

Question n° 5-11160 du 20 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er juillet 2011, une interdiction générale de fumer s'applique dans tous les établissements horeca. La loi prévoit qu'il est permis de fumer dans un fumoir où il est interdit d'installer d'autres objets comme des distributeurs automatiques, des bingos, des flippers et des télévisions.

1) Combien de fois une infraction à cette interdiction a-t-elle été constatée en 2012 et 2013 ? De quel type de commerce s'agissait-il ? Je souhaiterais une ventilation des données par région. Dans combien de cas était-il question de récidive ?

2) Quelles sont les amendes qui ont été infligées aux contrevenants en 2012 et 2013 (ventilation par région) et combien de ces amendes sont-elles restées impayées au cours de ces mêmes années ?

3) Les inspecteurs ont-ils la possibilité de saisir à certaines conditions les objets placés dans les fumoirs en violation de la loi ? Si oui, combien d'objets et lesquels ont-ils saisis en 2012 et 2013 ?

Réponse reçue le 21 mars 2014 :

1) Le tableau ci-dessous présente pour 2012 et 2013 le nombre d'infractions à la réglementation pour les fumoirs dans les cafés:


Nombre d'infractions à la législation pour les fumoirs dans les cafés

2012

Nombre d'infractions à la législation pour les fumoirs dans les cafés

2013

Région flamande

224

220

Région wallonne

96

111

Région de Bruxelles-Capitale

64

33

Belgique (total)

384

364


Ces infractions concernent toutes les infractions à la législation sur les fumoirs:

La base de données de contrôle du Service public fédéral (SPF) Santé publique ne permet pas d'établir une distinction entre ces différents types d'infraction.

Depuis le 1er juillet 2011, une interdiction générale de fumer est d'application dans tous les établissements Horeca. La loi stipule qu'il est permis de fumer dans un fumoir, où d'autres équipements tels que distributeurs automatiques, machines à sous, tables de billard électrique, téléviseurs, etc. sont interdits.

2) Les infractions à l'installation de machines à sous et autres sont sanctionnées conformément à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

L'amende administrative pour les infractions de ce genre est examinée au cas par cas dans les limites, bien sûr, des minima (156 euros) et maxima légaux (1800 euros) et en tenant compte de la gravité des infractions, d'une récidive éventuelle, des déclarations de la personne verbalisée, etc. Habituellement, pour une première infraction, une amende minimale de 300 euros est infligée.

La plus grande partie des amendes proposées est payée (environ deux tiers). Je ne puis vous communiquer aucun chiffre exact, car certains dossiers ne sont pas encore échus ou sont encore en traitement au parquet.

3) Non, à ce jour, les contrôleurs ne disposent pas de cette compétence et cela n'est pas prévu pour l'instant.