Question écrite n° 5-11155

de Guido De Padt (Open Vld) du 19 février 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Loi sur la préservation morale de la jeunesse - Application - Infractions - Interdiction d'accès

jeune
protection de l'enfance
boisson alcoolisée
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-11156

Question n° 5-11155 du 19 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse dispose en son article 1er : « La présence dans les salles de danse et les débits de boisson pendant qu'on y danse est interdite à tout mineur non marié de moins de seize ans, si celui-ci n'est pas accompagné de son père, de sa mère, de son tuteur ou de la personne à la garde de laquelle il a été confié. Ne donnent pas lieu à l'application de la présente loi, les bals organisés en dehors de toute préoccupation mercantile, ni les cours de danse ». L'article 3 de cette même loi prévoit des sanctions en cas d'infraction à ces dispositions.

De plus en plus souvent, nous constatons que des jeunes âgés de 12 à 15 ans vont danser lors des soirées organisées par des écoles, des organisations de jeunesse et d'autres, pour lesquelles un droit d'entrée est réclamé et lors desquelles des boissons sont mises en vente. Ces soirées n'ont certes pas un caractère véritablement mercantile même si l'objectif est de gagner de l'argent pour alimenter la caisse du club ou de l'école.

On peut se demander si cette loi est encore actuelle, si la distinction entre le fait de danser ou non doit encore s'appliquer et s'il ne faudrait pas plutôt se focaliser sur la consommation de drogue et d'alcool (indépendamment de la possibilité de danser) par les mineurs, en particulier les adolescents de moins de 16 ans.

Ma question à la ministre de l'Intérieur est la suivante.

1) Combien d'infractions à l'article 1er, § 2, de la loi précitée a-t-on constatées en 2010, 2011, 2012 et 2013 (ventilées par région) ?

Mes questions à la ministre de la Santé publique sont les suivantes.

2) Les soirées et fêtes où l'on danse qui sont organisées par des écoles, des organisations de jeunesse ou des associations sportives ou culturelles désireuses de se procurer des moyens financiers tombent-elles dans le champ d'application de la loi précitée ?

3) Les communes sont-elles légalement habilitées à interdire de manière générale, par exemple aux jeunes de moins de 16 ans, l'accès à des soirées dansantes organisées dans un lieu fermé ?