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Question écrite n° 5-11145

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 février 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Jeunes - Harcèlement - Plaintes - Accueil - Prévention - Sanctions

harcèlement moral
jeune
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

18/2/2014 Envoi question
17/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-11146

Question n° 5-11145 du 18 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

On lit dans le journal Het Nieuwsblad du 15 février 2014 que malgré toutes les campagnes d'information, le harcèlement à l'école reste un gros problème. Chaque semaine, 34.500 enfants et jeunes flamands sont harcelés, parfois avec de graves conséquences. Cela s'est encore avéré cette semaine, lit-on encore, lorsque B. De Erpe-Mere n'a trouvé d'autre solution que le suicide.

D'où les questions suivantes à la ministre de l'Intérieur :

1) Combien de plaintes ont-elles été introduites en 2011, 2012 et 2013 pour harcèlement de la part de jeunes ou à l'encontre de jeunes ?

2) Dispose-t-on de chiffres sur la nature de ces plaintes ? Concernent-elles un harcèlement verbal, physique ou en ligne ?

3) Estime-t-on que les sanctions pour harcèlement, surtout chez les jeunes, sont prises suffisamment au sérieux, ? Les victimes bénéficient-elles d'un accompagnement ou sont-elles orientées vers des organismes susceptibles de les aider ?

4) Nombreux sont ceux qui considèrent trop « soft » les campagnes contre le harcèlement et plaident pour des campagnes plus percutantes. Quel est le budget actuellement consacré aux campagnes contre le harcèlement ? La ministre considère-t-elle ces campagnes réellement suffisantes ?

5) Les écoles finlandaises appliquent depuis un certain temps le projet KiVa (KiVa est un programme de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire) ; les résultats sont spectaculaires avec une réduction des plaintes de 40 %. Les écoles belges sont très tentées par ce projet mais ne disposent pas des moyens suffisants pour le mettre sur pied. Le service public fédéral Intérieur pourrait-il jouer un rôle dynamisant ou de soutien à cet égard ?

Je souhaiterais également poser les questions suivantes à la ministre de la Justice :

6) Parmi les plaintes déposées, combien ont-elles été traitées sur le plan judiciaire et avec quel résultat ? Combien d'affaires ont-elles été classées sans suite ?

7) À quelles sanctions les plaintes ont-elles donné lieu ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

1-2. Étant donné que les brimades ne constituent pas un délit (pénal), la banque de données policières ne dispose pas de chiffres en la matière.

3-4-5. Par le biais de campagnes préventives, je tente de travailler sur une série de phénomènes qui sont décrits de manière plus précise que les « brimades », mais qui y sont généralement associés. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur soutient ainsi, par le biais des plans stratégiques de sécurité et de prévention, toutes sortes d’initiatives qui ont pour objectif de lutter contre la délinquance juvénile et la violence en milieu scolaire, ainsi que la cybercriminalité.

Le 1er janvier 2014, les plans stratégiques de sécurité et de prévention ont été prolongés pour quatre ans et ce, jusqu’au 31 décembre 2017. A l’heure actuelle, les autorités locales s’attellent à la nouvelle mouture de leur plan stratégique de sécurité et de prévention pour la période 2014-2017, basé sur le diagnostic local de sécurité, lequel cartographie les problèmes et défis auxquels font face les pouvoirs locaux. Elles ont jusqu’au 31 mars 2014. A cet égard, les autorités locales peuvent choisir de travailler autour de phénomènes comme la violence en milieu scolaire, la violence contre les enfants, la cybercriminalité, …

Mon administration et moi-même n’avons pas de vue, pour le moment, sur les phénomènes qui seront traités par ces 109 villes et communes.

Un premier suivi intermédiaire de ces projets locaux n’est prévu qu’au printemps 2015. Ce n’est qu’à partir de ce moment que nous saurons clairement dans quelle mesure les villes et communes travaillent autour de la problématique des brimades et des jeunes.