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Détournement d'avion - Concertation internationale - Déroulement pratique
piraterie
séquestration de personnes
sécurité aérienne
| 14/2/2014 | Envoi question |
| 21/3/2014 | Réponse |
Je fais référence à la réponse que vous avez apportée à ma question n° 5-10695 sur le sujet. Je suis étonnée d'apprendre que le ministre de la Défense « doit » demander l’avis du premier ministre et du ministre de l’Intérieur alors qu'il s'agit d'une situation de crise nécessitant une décision rapide. Vous ajoutez : « À l’heure actuelle, dans le domaine RENEGADE, la Belgique a signé un traité avec la France et se trouve en phase de négociation avec l’Allemagne. Une déclaration d’intention de coopérer en la matière a été signée avec le Luxembourg et les Pays-Bas ».
Mes questions sont les suivantes.
1) Le ministre juge-t-il souhaitable et possible que trois ministres se concertent sur une telle situation de crise ? Cette obligation de concertation vous paraît-elle réaliste, sachant qu'une telle crise nécessite qu'une décision soit prise en quelques minutes ?
2) Est-il vrai qu'en 2007 encore, seul le ministre de la Défense devait statuer sur de telles situations ? Pourquoi a-t-on décidé de confier désormais la décision à trois ministres ? Pouvez-vous expliquer ?
3) Certains éléments font-ils obstacle à un accord avec l'Allemagne (par exemple, les ancrages constitutionnels en la matière) ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, quand croyez-vous pouvoir conclure un accord ? Pouvez-vous développer votre réponse ?
4) Certains éléments font-ils obstacle à un accord avec les Pays-Bas ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, quand croyez-vous pouvoir collaborer dans ce domaine ? Pouvez-vous développer votre réponse ?
5) Certains éléments font-ils obstacle à un accord avec le Luxembourg ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, quand croyez-vous pouvoir collaborer dans ce domaine ? Pouvez-vous développer votre réponse ?
6) Le ministre juge-t-il souhaitable de conclure un accord avec d'autres pays proches (par exemple, le Royaume-Uni) vu le caractère international de ce problème ? Pour quelle raison ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
L’honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.
Le 16 mars 2008, le conseil des ministres a décidé que dans le cadre de Renegade, s’il devait être recouru à la force létale, le ministre de la Défense en sa qualité de National Governmental Authority (NGA) devait demander l’avis du premier ministre et du ministre de l’Intérieur. Suite à cette décision, des procédures ont été élaborées pour permettre aux autorités concernées de se concerter efficacement dans les meilleurs délais. C’est pourquoi il est important d’exercer régulièrement l’entièreté du cycle décisionnel. Comme mentionné dans ma réponse à votre question datant du 18 décembre 2013 un tel exercice requiert la participation de tous les acteurs concernés, allant des ministres jusqu’aux pilotes.
Comme mentionné également dans ma réponse à votre question 5-10695, les pays limitrophes ont été approchés lors de l’établissement du concept Renegade.
Depuis 2005 la Belgique coopère avec la France dans le cadre de Renegade.
En 2008, les ministères belges et allemands de la Défense ont décidé d'entamer des négociations pour une coopération en matière de sécurité des espaces aériens en cas de menaces provenant d’avions civils. Ce qui a débouché sur un projet d’accord qui a été étudié par les services juridiques des deux pays. Cet accord sera d’ici peu soumis à la signature.
Les négociations en cette manière avec les Pays-Bas sont toujours en cours dans le cadre de la déclaration d’intention portant sur la coopération Benelux.
Le Royaume-Uni a quant à lui estimé qu’il n’était pas opportun de conclure un accord à ce propos avec la Belgique.
En dehors des accords prévus avec nos pays voisins, la Défense ne juge pas opportun de conclure des accords Renegade avec d’autres pays.