Question écrite n° 5-11128

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 13 février 2014

à la ministre de la Justice

Détention préventive sous surveillance électronique - Situation

peine de substitution
détention provisoire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-11128 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

C'est en décembre 2012 que le Sénat a adopté le nouveau système de détention préventive sous surveillance électronique.

1) Pouvez-vous me dire à quel moment ce système a été mis en pratique ?

2) Est-il possible d'obtenir un relevé mensuel, trimestriel ou semestriel du nombre de personnes qui, à partir de ce moment, ont été placées en détention préventive sous surveillance électronique ?

3) Quel était le nombre de personnes bénéficiant de ce nouveau système au 1er septembre 2013 et au 1er janvier 2014 ?