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Question écrite n° 5-11126

de Fatiha Saïdi (PS) du 13 février 2014

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Immigration clandestine - Reconnaissance frauduleuse de paternité - Groupe de travail - Résultats - Données chiffrées

migration illégale
asile politique
filiation
fraude
demandeur d'asile

Chronologie

13/2/2014Envoi question
27/3/2014Réponse

Question n° 5-11126 du 13 février 2014 : (Question posée en français)

Dans votre lutte contre l'immigration clandestine, début octobre 2013, vous vous attaquiez, par voie de presse, à un volet particulièrement sensible de la lutte contre les situations familiales de complaisance, celui qui concerne les reconnaissances frauduleuses de paternité pour faciliter l'obtention d'un titre de séjour légal.

Le phénomène n'est pas nouveau, et est bien connu de l'Office des Etrangers ou des officiers de l'état civil mais la difficulté à suspecter ou établir une reconnaissance frauduleuse, est à mettre au crédit des principes généraux du droit belge de la filiation fondés sur deux notions susceptibles d'entrer en opposition: la vérité biologique et la réalité socioaffective.

Dans le cadre d'une volonté de lutte contre les filiations mensongères, la Cour Constitutionnelle a rappelé dans son arrêt n° 139/2013 (17 octobre 2013) que le refus d'acter une reconnaissance de paternité sur le seul constat d'un test ADN porte atteinte à l'équilibre que le législateur a cherché à atteindre.

Administrativement, la reconnaissance est régie par l'article 52 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 qui mentionne "Le membre de la famille qui n'est pas lui-même citoyen de l'Union et qui prouve son lien de parenté, son lien d'alliance ou son partenariat conformément à l'article 44, peut demander une carte de séjour auprès de l'administration communale au moyen de l'annexe 19ter". Contrairement au mariage, il n'existe pas de procédure s'il y a doute sur la finalité de la démarche mais dans la pratique, si les conditions de forme sont remplies, l'officier de l'état civil, ne dispose d'aucune disposition légale pour s'y opposer. Il peut éventuellement refuser de dresser l'acte si le reconnaissant, ne dispose pas de toutes ses facultés mentales. Ce dernier peut toujours se présenter dans une autre communes de Belgique jusqu'à acceptation de sa demande de reconnaissance.

En cas de doute, pour les officiers de l'état civil, la seule possibilité est un renvoi du dossier vers le procureur du roi pour avis, à charge pour lui de demander l'annulation de la reconnaissance suspecte par le tribunal de première instance. Malheureusement, le parquet semble tout aussi démuni puisque selon les derniers chiffres publiés, sur les 236 enquêtes ouvertes en 2012 et 2013 et certaines sont toujours en cours, l'annulation de la reconnaissance, n'a été sollicitée que dans quatre cas.

Pourriez-vous, Madame la Secrétaire d'État, m'informer des résultats du groupe de travail que vous avez mis en place en octobre 2013 pour objectiver et lutter contre cette fraude et des mesures que vous allez prendre?

Pourriez-vous également sur base des chiffres ventilées sur 2012 et 2013, si ce phénomène prend de l'ampleur ?

Réponse reçue le 27 mars 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Comme vous l'avez souligné, il s'agit d'une question complexe dont tous les aspects doivent être pris en considération. Le groupe de travail n’est qu’au début de ses travaux. Celui-ci planche sur la meilleure manière de pouvoir endiguer le phénomène par le biais de modifications législatives tout en respectant les droits de chacun.

Vu l’absence de statistiques sur le nombre de reconnaissances, l’ampleur exacte du phénomène ne peut être évaluée de manière correcte. Les seules données dont nous disposons concernent le nombre d’enquêtes lancées à l’initiative de l’Office des étrangers (OE) dans le cadre de dossiers qui lui sont soumis : en 2012, l’OE a écrit au parquet pour 175 dossiers tandis qu’en 2013 ce chiffre était de 288 dossiers. Il y a donc une augmentation du nombre d’enquêtes initiées par l’Office des étrangers mais ces chiffres à eux seuls ne permettent pas encore de tirer des conclusions puisque les enquêtes initiées par les autres acteurs concernés (administrations communales, Affaires Étrangères, …) ne sont pas reprises dans ces chiffres.

Le groupe de travail examine donc aussi les possibilités d’améliorer les statistiques.