Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-11125

de Guido De Padt (Open Vld) du 13 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Cruauté envers les animaux - Inspection Bien-être animal - Signalements - Procès-verbaux - Conséquences - Situation

bien-être des animaux
protection des animaux
statistique officielle

Chronologie

13/2/2014 Envoi question
18/3/2014 Réponse

Question n° 5-11125 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les cas de cruauté envers des animaux sont hélas toujours fréquents. Les mauvais traitements sont souvent infligés dans le cercle privé et sont donc difficiles à détecter. Régulièrement, des vidéos montrant des personnes maltraitant des animaux sont placées sur Facebook et les autres médias sociaux. Les images souvent dures sont insupportables pour la plupart des gens et nombreux sont ceux qui réclament de lourdes sanctions contre ces personnes.

1) Combien de cas de cruauté envers les animaux ont-ils été signalés annuellement au service Inspection Bien-être animal en 2011, 2012 et 2013 ?

2) Combien de procès-verbaux pour sévices sur des animaux ont-ils été dressés en 2011, 2012 et 2013 ? Les statistiques peuvent être ventilées en fonction du type de mauvais traitements/négligence ?

3) Combien de fois les faits ont-ils donné lieu à des amendes administratives ou des condamnations pénales ? Combien de fois les charges ont-elles été abandonnées ?

4) À combien de personnes une interdiction de détenir des animaux a-t-elle été imposée ? Dans la plupart des cas, cette interdiction vaut-elle pour quelques mois, quelques années ou à perpétuité ?

5) La ministre estime-t-elle que les peines, essentiellement pécuniaires, infligées en cas de cruauté envers des animaux soient suffisamment sévères et dissuadent les auteurs de récidiver ?

6) Les personnes responsables de cruautés extrêmes bénéficient-elles d'une assistance psychologique ? La ministre juge-t-elle une telle assistance nécessaire dans certains cas, en plus de la peine prononcée ?

Réponse reçue le 18 mars 2014 :

1) Le Service d'inspection Bien-être animal a reçu le nombre suivant de plaintes relatives à des cas de maltraitance/négligence d'animaux :

 

Nombre de cas signalés

2011

1580

2012

1729

2013

1568

Les cas signalés de maltraitance intentionnelle sont plutôt rares. Il s'agit la plupart du temps de plaintes pour des cas de négligence modérée à grave envers des animaux, comme:

Le Service d'inspection reçoit par ailleurs un nombre important de plaintes non fondées dont l'origine est principalement l'anthropomorphisme (le fait de prêter à l'animal des réactions humaines), et donc l'ignorance et l'intolérance.

2) Le Service d'inspection Bien-être animal du Service public fédéral (SPF) Santé publique est dans l'impossibilité de donner un aperçu des cas de négligence par type et par espèce d'animal. La négligence peut porter sur un seul point (par exemple absence d'entretien des enclos, absence de soins médicaux, nourriture et eau insuffisantes, absence d'abri correct, pelage ou ongles, sabots ou griffes non entretenus, etc.) mais il s'agit la plupart du temps d'une combinaison de plusieurs aspects relevés chez une ou plusieurs espèces d'animaux. Voici les statistiques du nombre de PV dressés pour maltraitance/négligence d'animaux :

 

Nombre de PV

2011

302

2012

357

2013

491


3) Les PV dressés par le Service d’inspection Bien-être animal sont transmis au fonctionnaire dirigeant du Service juridique du SPF Santé publique.

Ce service peut proposer une amende administrative dans les limites de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ou transmettre directement le dossier au parquet du procureur du Roi compétent pour suite utile. Tel est par exemple le cas pour des faits graves ou en cas de saisie d'animaux.

Dans la majorité des dossiers, toutefois, une amende administrative est proposée.

Ce que vous entendez précisément par « laisser tomber la plainte » est ambigu. Une plainte fait toujours l'objet d'une évaluation sur place par un inspecteur vétérinaire. Si la situation le justifie, il va sans dire qu'un PV est toujours établi. Une suite est donnée à chaque PV, soit une amende administrative soit il est transmis au Parquet du Procureur du Roi pour suite voulue.

4) Avant tout, je tiens à préciser que mon administration n'est pas compétente pour imposer ce genre d'interdiction. Cette compétence est réservée au juge. C'est la raison pour laquelle mon administration n'est pas en mesure de vous fournir des chiffres. Si vous désirez plus d’information concrète à ce sujet, je vous invite à prendre contact avec mon collègue, le ministre de la Justice.

5) Par la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, les amendes prévues dans la loi relative au bien-être des animaux ont été doublées. L'amende maximale a ainsi été portée en pratique à 12 000 euros, voire à 75 000 euros dans des cas graves de récidive. De la sorte, la gravité des sanctions pour les infractions au bien-être animal en Belgique est comparable à celle des pays qui nous entourent.

6) Comme pour d'autres types de délits, une assistance psychologique pourrait sans doute être bénéfique à certains contrevenants à la loi relative au bien-être des animaux. Cette matière sort toutefois de mes compétences et me paraît plutôt relever d'une question à la Justice.