Question écrite n° 5-11123

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 février 2014

au premier ministre

Marchés publics - Clause de non-discrimination - Insertion

contrat public
racisme
lutte contre la discrimination
marché public

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-11124

Question n° 5-11123 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les pouvoirs publics peuvent, dans le cadre de la loi sur les marchés publics, ajouter certaines clauses qui mettent un accent supplémentaire sur l'application, par exemple, de la législation contre la discrimination et le racisme, ou sur la promotion de la diversité. Ces clauses demandent aux entreprises candidates de prouver qu'elles opèrent activement et avec détermination en faveur de cette législation ou de ses objectifs. En même temps, ces clauses permettent d'écarter en toute légalité les soumissionnaires qui contreviennent de manière évidente à l'interdiction légale de discrimination et de racisme et/ou ne recherchent pas suffisamment la diversité. Bien entendu, ces clauses doivent être rendues opérationnelles afin d'exclure les abus autant que possible … mais ce souci vaut aussi pour tous les critères qui peuvent suspendre l'adjudication. Cette approche figure entre autres dans le memorandum du Vlaams Minderhedenforum dans la perspective des prochaines élections.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le premier ministre est-il favorable à l'insertion de clauses suspensives en matière de respect de la législation contre le racisme et la discrimination ou de promotion de la diversité lors de l'examen et de la sélection des soumissionnaires à des marchés publics ?

2) Dans la négative, sur la base de quels arguments écartez-vous l'application de cette proposition ?

3) Dans l'affirmative, comment et quand, à l'aide de quelles mesures et méthodes comptez-vous concrétiser cet avis ?

Réponse reçue le 20 mars 2014 :

La question relève des compétences du secrétaire d'État à la Fonction publique, à qui la question a également été posée.