Question écrite n° 5-11118

de Mohamed Daif (PS) du 13 février 2014

à la ministre de la Justice

Accès à la nationalité belge - Nouvelle législation - Retards de traitement - Demandes - Nationalité d'origine - Refus

nationalité
naturalisation

Chronologie

Question n° 5-11118 du 13 février 2014 : (Question posée en français)

La presse a récemment relayé qu'aucune naturalisation n'avait pas été accordée pendant l'année 2013, après l'approbation de la nouvelle loi de naturalisation. Je suis conscient que la nouvelle loi de naturalisation n'octroie pas de droits en matière de résidence en Belgique, mais au contraire, elle exige l'acquisition du droit de séjour permanent avant de pouvoir avoir accès à la nationalité. C'est donc prévisible d'observer un moindre nombre de naturalisations et de demandes.

Je souhaiterais savoir :

1) Quel est le nombre de dossiers sous l'ancienne loi qui attendent d'être traités ?

2) Dans quels délais prévoyez-vous qu'ils seront traités ?

3) Combien de demandes ont été reçues sous la nouvelle loi de naturalisations depuis le 1er janvier 2013 ?

4) Pour 2013, quelle est la nationalité d'origine des demandeurs ?

5) Combien de refus ont été constatés en 2013 ? Quelles sont les raisons de ces refus ?