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Question écrite n° 5-1108

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Palais de Justice de Bruxelles - Situation - Mesures

bâtiment public
Régie des Bâtiments
sécurité des bâtiments

Chronologie

1/2/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-1109

Question n° 5-1108 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans une lettre du 19 janvier 2011, écrite au nom de la Régie des bâtiments, le gestionnaire du palais de Justice de Bruxelles informait le Bâtonnier de l'Ordre néerlandais des avocats de Bruxelles que des pierres tombant des façades du palais de Justice pouvaient être dangereuses, notamment pour les voitures des avocats en stationnement. Une grande surface a été délimitée par une chaîne et interdite d'accès et cette lettre conseille à tout le monde de ne pas circuler trop près ou en dessous des façades.

On peut difficilement imaginer une meilleure illustration de la situation inacceptable et déplorable dans laquelle se trouve le palais de Justice et des conséquences que cela peut entraîner pour tous les utilisateurs de ce bâtiment.

Cette lettre témoigne également d'une tentative désespérée de limiter la responsabilité individuelle et civile du propriétaire et gestionnaire du palais de Justice. Quoi qu'il en soit, c'est ou bien le ministre en charge de la Justice ou bien le ministre responsable de la Régie des bâtiments qui assume la responsabilité finale de ces situations qui perdurent et sont de plus en plus inacceptables. Le danger est réel pour de nombreuses personnes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles mesures concrètes le ministre a-t-il prises pour mettre un terme à ces situations inacceptables ? Je souhaiterais obtenir une liste détaillée des missions, décisions, travaux, etc., relatifs à la période 2006-2010. Pourquoi la Régie attend-elle à nouveau aussi longtemps pour effectuer les travaux nécessaires ? Où en est ce dossier de construction ? Les ministres et les services de la Justice se sont-ils concertés avec la Régie des bâtiments ? Dans l'affirmative, quand et quel en a été le résultat ? Quel est le calendrier concret des travaux ?

2) Entre-temps, comment la sécurité des utilisateurs est-elle assurée ? Y a-t-il réellement un risque élevé pour tous les utilisateurs du parking des avocats ? Ne pourrait-on trouver une autre solution, éventuellement temporaire, pour ces utilisateurs, sans retarder à nouveau le dossier ?

3) La bonne marche de la justice peut-elle encore être garantie dans ce bâtiment en ruine ? Le ministre estime-t-il normal et acceptable que la responsabilité de la sécurité des utilisateurs du palais de Justice soit rejetée par le biais d'une lettre ?

4) Entre-temps, comment effectue-t-on l'entretien normal du bâtiment et comment est-il maintenu en état ? Quels sont les projets définitifs pour ce bâtiment ?