Question écrite n° 5-1106

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Mise à la retraite pour raisons médicales - Commission des pensions - Nombres

retraite anticipée
incapacité de travail
statistique officielle
répartition par âge

Chronologie

Question n° 5-1106 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Notre législation sociale prévoit la possibilité d'une retraite anticipée pour raisons médicales. Une commission des pensions juge ces demandes et ces dossiers. Dans certains cas, de très jeunes personnes sont définitivement déclarées inaptes au travail et sont donc mises à la retraite.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment cette commission des pensions a-t-elle été composée ?

2) Combien de dossiers cette commission a-t-elle traités depuis 2007 ? Combien de personnes ont-elle été prématurément déclarées définitivement inaptes au travail pour raisons médicales chaque année depuis 2007 ?

3) Combien de travailleurs ont-ils été mis à la retraite dans les catégories d'âges suivantes : entre 20 et 30 ans, entre 30 et 40 ans, entre 40 et 50 ans, entre 50 et 60 ans et entre 60 et 65 ans ?Après l'incapacité de travail définitive et la mise à la retraite, ces personnes subissent-elles encore des examens pour vérifier si les raisons médicales et leur incapacité de travail sont encore justifiées ?

4) Existe-t-il d'autres motifs que les raisons médicales qui justifient la mise à la retraite anticipée ? Dans l'affirmative, lesquels et combien de personnes ont-elles été concernées chaque année depuis 2007 ?

Réponse reçue le 9 juin 2011 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Michel Daerden, ministre des Pensions.